juger des questions connexes et qu'elles ont fait l'objet d'une instruction commune ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ; Considérant que la commission des clauses abusives

A l’issue des débats, la décision a été rendue par mise à disposition le 03 Avril 2026 JUGEMENT : - Mis à disposition au greffe le TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX - Contradictoire - En premier ressort

La décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.

La signification a été faite selon les dispositions de l'article 656 du CPC.

être regardées, de manière irréfragable, comme abusives au sens du premier alinéa.

des articles 1103 et suivants du Code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du Code civil, Vu les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

de synthèse n° 91-2 de la Commission des clauses abusives, la cour d'appel aurait violé ces mêmes dispositions ; Mais attendu, d'abord, que la clause de confidentialité du code d'utilisation de la

Les requérants furent ensuite accusés de lotissement abusif ( lottizzazione abusiva ) pour avoir bâti des habitations dans une aire non urbanisée et en l’absence d’un plan de lotissement.

,Les condamner solidairement à lui payer la somme de 2.500 euros, sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 21 Mai 2026.

Je vous remercie de bien vouloir me confirmer votre accord concernant la dispense de préavis.

les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs , dispose : “Dans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui

- signé par Denis ARDISSON, Président de la chambre et par Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.

profit du tribunal de grande instance ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à l'arrêt de les condamner à payer une certaine somme à leur adversaire à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

Les clauses abusives sont réputées non écrites. Ces dispositions sont d'ordre public.

Par déclaration du 28 mars 2024, la société Bati [E] a fait appel de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté la société Grdf de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Y... diverses sommes à titre de rappel de salaires, d'indemnité de préavis, de dommages-intérêts pour rupture abusive de contrat de travail et "indemnité de licenciement", en application des dispositions

Excipant du caractère abusif d'une clause du contrat prévoyant que les intérêts courus entre deux échéances seront calculés sur la base d'une année de trois cent soixante jours, chaque mois étant compté