AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137238fcd5801467740b62b
29 novembre 2000
29 novembre 2000
à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document
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soc
6137238fcd5801467740b630
29 novembre 2000
29 novembre 2000
à payer au salarié des dommages-intérêts en réparation du préjudice consécutif à cette rupture, alors, selon le moyen, 1 ) que l'arrêt attaqué, qui se détermine au vu d'une mention figurant sur un document
Source officielle