Codes de loi français

Article L5132-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 15 > 11

opérations d'assistance et compte tenu des critères suivants, sans tenir compte de l'ordre dans lequel ils sont mentionnés : 1° La valeur du navire et des autres biens sauvés ; 2° L'habileté et les efforts des assistants pour prévenir ou limiter les dommages

Article D614-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 80 > 22

d'aménagements ou équipements pour le développement de l'activité pastorale ; -de mise en place ou de renforcement des haies et/ ou de l'agroforesterie lorsqu'ils sont à finalité productive et/ ou intégrés dans une approche globale ; -d'investissements immatériels

Article A421-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 92

-La présente convention s'applique aux dommages causés par des véhicules de l'État, dispensés de l'obligation d'assurance par l'article 3 de la loi du 27 février 1958.

Article 3

aux a, b et c du 1° de l'article 2 ; 11° Les agents habilités du service du commissariat des armées et de la direction des affaires juridiques du ministère de la défense, pour les besoins du traitement des contentieux et du règlement amiable des dommages

Article L641-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 43

. - Si le liquidateur n'use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin dans les conditions du II ou encore si la résiliation du contrat est prononcée en application du IV, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit

Article Annexe 11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 80

. - L'association déclare être couverte en responsabilité civile pour les dommages susceptibles d'être causés par ses membres à l'occasion de leurs interventions au sein de l'établissement par l'assurance...

Article A114-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 66 > 01

Opérations d'assurance vie ou de capitalisation en unités de compte à cotisation périodique ; – 10 Opérations collectives relevant de l'article L. 222-1 mais ne relevant pas des catégories 11, 12 ou 14 ; – 19 Acceptations en réassurance (vie) ; – 20 Dommages

Article 3

-On entend par " cercle 0 " un ensemble de communes où la récurrence interannuelle de dommages importants a été constatée.

Article L125-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 75

L'avis dresse également un bilan des modalités et conditions selon lesquelles les experts qui interviennent pour l'évaluation de dommages occasionnés par des catastrophes naturelles sont certifiés et propose, le cas échéant, des évolutions.

Article D814-58-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 07 > 91

622-24 ; c) La transmission prévue au deuxième alinéa de l'article L. 628-7 ; d) L'information prévue au IV des articles L. 622-17 et L. 641-13 ; e) L'avis et la réponse du créancier prévus à l'article L. 622-27 ; f) La déclaration de créance de dommages

Article R1126-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 58

Les contrats d'assurance ne peuvent prévoir de clauses excluant de la garantie les dommages subis par les victimes ou leurs ayants droit que dans les cas suivants : 1° Les études des performances n'ont pas lieu dans les conditions prévues au j du 5 de

Article L521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages

Article L623-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 67

s'être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l'intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages

Article R421-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 66

Lorsque l'auteur des dommages entend user du droit de contestation prévu par l'article L. 421-3, il doit porter son action devant le tribunal compétent dans un délai de trois mois à compter de la mise en demeure de remboursement adressée par le fonds

Article R562-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 00 > 13

-L'exonération de responsabilité du gestionnaire d'un aménagement hydraulique à raison des dommages qu'il n'a pu prévenir, prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 562-8-1, est subordonnée à la délivrance de l'autorisation de l'aménagement hydraulique

Article R3122-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 96 > 47

Afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise.

Article R3111-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 97 > 35

Si la vaccination avait un caractère obligatoire au moment de sa réalisation, le directeur de l'office diligente, s'il y a lieu, une expertise, afin d'apprécier l'importance des dommages et de déterminer leur imputabilité.

Article L321-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 72

Les fédérations sportives délégataires souscrivent des contrats d'assurance de personnes au bénéfice de leurs licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article L. 221-2, couvrant les dommages corporels

Article L312-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 71 > 32

personne physique ou morale qui désire organiser ces activités, précisant notamment les obligations pesant sur l'organisateur en ce qui concerne l'application des règles de sécurité, la prise en charge des responsabilités et de la réparation des dommages