Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 045 résultats pour « durée déterminée »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
29 045 résultats pour « durée déterminée »
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Article D32-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92
Lorsque l'une ou plusieurs des obligations et interdictions mentionnées à l'article D. 32-29 ont été prononcées, la victime peut, si elle y consent expressément et pour une durée déterminée, se voir attribuer un dispositif de téléprotection permettant
Article L213-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 68 > 82
La forme du compte d'exploitation ainsi que la définition des encaissements bruts, des coûts d'exploitation et des frais généraux d'exploitation sont déterminées par accord professionnel conclu entre les organisations représentatives des producteurs d'œuvres
Article L911-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 95 > 03
-La couverture en matière de remboursement complémentaire de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident des salariés en contrat à durée déterminée, en contrat de mission ou à temps partiel mentionnés au présent article est assurée
Article 26
déterminée ; - de la durée d’un contrat de service civique dans les conditions fixées par l’article L. 120-11 du code du service national ; - de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cadre de la prestation d’
Article 43
La notification du rechargement des droits précise les éléments retenus pour le calcul de l'allocation, la détermination de la durée d'indemnisation ainsi que le délai au terme duquel le droit est déchu en application de l’article 25 §3. § 4 - Lorsque
Article 26
déterminée ; - de la durée d’un contrat de service civique dans les conditions fixées par l’article L. 120-11 du code du service national ; - de la durée de versement de la prestation partagée d’éducation de l’enfant dans le cadre de la prestation
Article 18
Si, en vertu de la législation d'une Partie contractante, l'obtention, le maintien ou la nouvelle détermination du droit à une prestation est subordonné à l'accomplissement d'une durée totale d'assurance, l'institution de cette Partie contractante prend
Article 22
congé de naissance, au congé pour l'arrivée d'un enfant placé en vue de son adoption, au congé d'adoption ou au congé de paternité et d'accueil de l'enfant prévu au chapitre Ier du titre III du livre VI du code général de la fonction publique pour des durées
Article 29
Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Article 44
Cette part est répartie entre les conjoints au prorata de la durée respective de chaque mariage. La durée de chaque mariage est déterminée de date à date et arrondie au nombre de mois inférieur.
Article 18
Une convention d'objectifs et de gestion détermine les objectifs pluriannuels de gestion, les moyens dont le gestionnaire dispose pour les atteindre et les actions mises en oeuvre à cette fin.
Article L1237-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 11
Dans ce cas, sa responsabilité n'est pas engagée si, au moment où il a été averti, le contrat de travail abusivement rompu par le salarié était venu à expiration, soit s'il s'agit de contrats à durée déterminée par l'arrivée du terme, soit s'il s'agit
Article R228-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 08 > 44
convention collective dont ils relevaient, d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, d'avocat, d'avoué, de notaire, d'huissier de justice, d'expert-comptable ou de commissaire aux comptes, sont classés au grade de conseiller à un échelon déterminé
Article L2315-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 42
référent prévu au dernier alinéa de l'article L. 2314-1 bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail prévues au chapitre II du présent titre, dans des conditions déterminées
Article L2412-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 22
La rupture du contrat de travail à durée déterminée d'un représentant de proximité avant l'échéance du terme en raison d'une faute grave ou de l'inaptitude constatée par le médecin du travail, ou à l'arrivée du terme lorsque l'employeur n'envisage pas
Article 442
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 25 > 39
Le juge peut renouveler la mesure pour une même durée.
Article 7
La durée du stage est fixée à un an. Ils reçoivent au cours de ce stage une formation dont le contenu et les modalités d'organisation sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article L146-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 84
Pour les fonctionnaires régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat, la mise à disposition est prononcée pour une durée maximale de cinq ans, renouvelable par périodes ne pouvant excéder cette durée.
Article L2312-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 27 > 65
formation, les actions de formation envisagées par l'employeur, l'apprentissage, les conditions d'accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l'aménagement du temps de travail, la durée
Article 9
Les épreuves spécialisées se rapportant au programme déterminé en annexe comprennent : Epreuve écrite : Questions permettant d'apprécier les connaissances informatiques du candidat, notamment en matière de méthodologie de l'exploitation (durée : cinq
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