Lorsque le prévenu d'un crime ou d'un délit commis à bord de l'un des éléments subordonnés, ou un déserteur de l'un de ces éléments, a trouvé asile en pays étranger ou à bord d'un navire étranger, stationné à l'étranger, le commandant de force maritime

Article 324 V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 93

Code général des impôts, annexe III

I. - La surface pondérée totale de la propriété ou fraction de propriété est obtenue en ajoutant à la surface pondérée totale de la partie principale celle des dépendances bâties et des éléments bâtis formant dépendances.

Article R1233-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 66

Code général des collectivités territoriales

Les éléments et données concernant les agents mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article L. 1233-5 sont complétés par des éléments et données équivalents pour les salariés mentionnés au 3° du I du même article.

Article L317-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 66

Code de la sécurité intérieure

de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende la cession, à quelque titre que ce soit, par un fabricant ou commerçant, détenteur de l'une des autorisations mentionnées à l'article L. 313-3, d'une ou plusieurs armes ou munitions ou de leurs éléments

Article Instruction technique

—

mobiliers et des éléments d'aménagement des parties privatives ou communes d'un immeuble de grande hauteur.

Article Annexe IV

—

ÉLÉMENTS MENTIONNÉS SUR LE CERTIFICAT LORS DE LA PROCÉDURE D'ACCEPTATION DU MERCURE MÉTALLIQUE

Article 89

—

Une installation peut comprendre essentiellement : Les éléments du stockage (réservoirs et accessoires) ;

Article 422-169

—

Le rapport annuel de l'OPCI contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.

Article 421-33

—

Le rapport annuel du FIA contient les éléments prévus par une instruction de l'AMF.

Article Annexe IV

—

ÉLÉMENTS DE CARACTÉRISATION DE LA VALEUR AGRONOMIQUE Cette annexe ne comporte pas de dispositions réglementaires.

Article R423-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 32

Code de l'urbanisme

La transmission des éléments prévue à l'article R. 423-76 s'effectue :

Article R4461-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 41 > 46

Code du travail

L'équipement de travail s'entend comme comprenant l'ensemble des éléments permettant :

Article R135 ZN-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 47

Livre des procédures fiscales

Les éléments d'identification transmis en application de l'article L. 135 ZN sont les suivants :

Article A212-7-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27

Code du cinéma et de l'image animée

Le demandeur peut apporter tout élément complémentaire pour justifier de sa demande.

Article R5212-35-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 98

Code de la santé publique

L'attestation est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :

Article R5222-18-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 47 > 92

Code de la santé publique

L'attestation est accompagnée d'un dossier comportant les éléments suivants :

Article R165-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 27 > 08

Code de la sécurité sociale

-Lorsque la demande émane du fabricant ou du distributeur, celui-ci adresse sa demande, accompagnée d'un dossier comportant les informations nécessaires, au comité économique des produits de santé qui en accuse réception.

Article 26

—

domaine de la loi visant à : 1° Rendre applicables aux travailleurs indépendants agricoles exerçant leur activité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des adaptations nécessaires

Article L854-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 88 > 73

Code de la sécurité intérieure

A sa demande, elle peut contrôler les dispositifs techniques nécessaires à l'exécution des décisions et des autorisations.

Article L143-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 24

Code de commerce

Le tribunal ordonne la vente du fonds de commerce si la vente séparée d'un ou plusieurs de ses éléments met en péril la valeur du fonds.

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