A défaut d'accord avec le propriétaire du bâtiment à isoler, le propriétaire du fonds à surplomber qui souhaite s'opposer à l'exercice de l'un des droits mentionnés aux I et II de l'article L. 113-5-1 ou demander la fixation par le juge du montant des

Article R3412-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 02

Code de la défense

La convention qui les lie à l'Etat détermine les conditions dans lesquelles cette mission s'exécute, notamment la fixation et le contrôle des prix ainsi que la politique d'approvisionnement.

Article R66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12

Code du domaine de l'Etat

Les locations d'immeubles domaniaux sont consenties par le préfet, après fixation, par le directeur des services fiscaux, des conditions financières du contrat.

Article ANNEXE, art. 34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46

Code de procédure civile

Si l'acte introductif d'instance est assorti d'une requête exposant des motifs d'urgence et si le président en reconnaît le bien-fondé dans son ordonnance de fixation, la notification prévue ci-dessus doit en outre comporter les énonciations visées au

Article 63-4-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Les autorisations du procureur de la République et du juge des libertés et de la détention sont écrites et motivées par référence aux conditions prévues à l'alinéa précédent au regard des éléments précis et circonstanciés résultant des faits de l'espèce

Article 51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 14

Loi du 14 décembre 1789 pour la constitution des municipalités

Les fonctions propres à l'administration générale, qui peuvent être déléguées aux corps municipaux pour les exercer sous l'autorité des assemblées administratives, sont : La répartition des contributions directes entre les citoyens dont la communauté

Article R321-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 48

Code de l'urbanisme

délibération du conseil d'administration ou, le cas échéant, du bureau des établissements publics mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1 ou par le directeur général par délégation du conseil d'administration ou en vertu de ses compétences propres

Article R431-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 75

Code de justice administrative

431-12, le préfet présente devant la cour administrative d'appel les mémoires et observations produits au nom de l'Etat lorsque le litige est né de l'activité des services de la préfecture et porte sur les décisions mentionnées à l'article R. 311-5 relatives

Article R421-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 95

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

Les associations ou établissements privés qui viennent en aide aux pupilles, ou à qui ces derniers ont été confiés, doivent justifier : 1° Qu'ils sont légalement constitués ; 2° Qu'ils possèdent des ressources propres et assurées ; 3° Qu'ils exercent

Article 6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 87 > 36

Arrêté du 26 août 1986 fixant les modalités du contrôle financier sur l'Ecole nationale supérieure des arts décoratifs

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : - les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération

Article L131-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 10

Code de l'environnement

composé : 1° De représentants de l'Etat et de l'Agence nationale de la cohésion des territoires ; 2° D'un député et d'un sénateur ; 3° De représentants de collectivités territoriales et d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre

Article L212-4-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 05 > 15

Code du travail

L'accord collectif permettant les dérogations prévues au premier alinéa doit comporter des garanties relatives à la mise en oeuvre, pour les salariés à temps partiel, des droits reconnus aux salariés à temps complet, et notamment de l'égalité d'accès

Article 9

—

Chapitre III : Format de présentation et modalités de calcul des éléments présentés dans la notice d'information ou le document équivalent, Art. 5, Sct.

Article L421-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 87

Code de l'éducation

Un décret détermine les conditions de fixation des tarifs de restauration scolaire et d'évolution de ceux-ci en fonction du coût, du mode de production des repas et des prestations servies.

Article D232-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 21 > 27

Code de l'action sociale et des familles

à l'instruction des demandes, seuls les éléments mentionnés aux a, b et c sont concernés ; 2° En ce qui concerne l'aide sociale à l'hébergement : a) Les caractéristiques de la personne, et de son établissement ; b) Les informations relatives à la

Article 321-147

—

La société de gestion de portefeuille établit par écrit et met en œuvre des procédures internes propres à assurer le respect des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.

Article 320-20

—

Article R5211-66

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 72

Code de la santé publique

Pour les dispositifs médicaux dans la fabrication desquels intervient un produit d'origine animale, la communication le précise, ainsi que l'espèce d'origine.

LEGIARTI000031825496

—

et de l'importance relative des éléments comptabilisés, dans le cadre du respect des lois et règlements Les règles budgétaires sont appliquées afin de traduire la connaissance que l'ordonnateur et l'agent comptable ont de la réalité et de l'importance

Article R2224-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 00 > 81

Code général des collectivités territoriales

A cette fin, le fichier des abonnés comporte : – la mention des caractéristiques du compteur d'eau incluant la référence du carnet métrologique et la date de pose du compteur ; – les éléments relatifs aux facturations réalisées, dans les limites de la

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