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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372431cd5801467741363a
6 avril 2004
cause réelle et sérieuse et nul le licenciement de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement du salaire et la délivrance du bulletin de salaire qui constituent l'exécution pour l'employeur
CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES
69d9f4cfcdc6046d47dae635
16 mai 2025
Ce même jugement a désigné Maître [I] [P] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01206
16 décembre 2020
Pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour impossibilité de prise de congés payés dans les années 2010 à 2012, l'arrêt retient que si le
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00841
30 septembre 2020
le port d'une tenue de travail est obligatoire pour le salarié et inhérent à son emploi, son entretien doit être intégralement pris en charge par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a débouté
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00531
21 avril 2022
Il apparaît à cet égard, au cas particulier, que [F] [W] a exercé des mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de délégué syndical au cours de sa période d'emploi au sein de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00443
8 avril 2021
Cette consultation des représentants du personnel au moins quinze jours avant le début de ladite période" ; que le fait, pour l'employeur, de ne pas communiquer aux salariés le programme indicatif de la
3ème chambre A
690d94b0bb81cebe2e83a7dd
6 novembre 2025
à personne morale habilitée.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611
27 mai 2021
[F] ainsi que le détail précis des prestations facturées à l'employeur (transport, mini-bar, SPA massage, retraits en liquide) » (arrêt p 4 § 6) puis, à compter de septembre 2013 ne comportent plus
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00581
12 juin 2024
Le 7 octobre 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.
cr
61372619cd58014677422efd
28 janvier 2004
fictif, et Olivier X... coupable de recel d'abus de biens sociaux pour avoir bénéficié de cet emploi fictif ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Olivier X..., son activité, qu'il évalue lui-même à une
comm
61372410cd58014677411c84
7 janvier 2004
rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.135) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations
61372319cd5801467740563b
12 mai 1998
; que ce texte n'impose pas de préciser impérativement que le licenciement "est lié à une suppression de poste, à une transformation d'emploi ou à une modification substantielle du contrat de travail
613726a7cd580146774276b2
7 février 2007
Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui, pour abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement
6137258bcd5801467741ea69
28 septembre 1993
jugés superfétatoires ; que l'allégation de Bruno de X... selon laquelle c'est de manière fortuite et ponctuelle que la décision aurait été prise a posteriori de ne pas recruter de nouveaux agents pour
61372571cd5801467741dc5b
8 février 1995
, a relevé que la victime était salariée le jour de l'accident et que rien n'établissait qu'elle aurait quitté son emploi ou n'en aurait pas retrouvé un autre de même nature ; que la cour d'appel a
61372396cd5801467740bb5a
11 juillet 2000
X... alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que compte tenu du caractère supplétif des dispositions de l'article 153 de la convention collective
ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757
10 mai 2016
[B] consistant à affirmer qu'il les a employés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; qu'en sa qualité d'employeur direct M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320
26 octobre 2017
d'emploi raisonnable avant la retraite ; que le changement de qualification sur avion après une période de formation obligatoire et une durée minimale d'affectation sur cet avion permet de piloter un
3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037022263
6 juin 2018
A..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 2 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité
Chambre 4-5
69d8a3e7cdc6046d47bd53e5
9 avril 2026
Il estime qu'il est de la responsabilité de l'employeur de mettre à disposition des travailleurs du matériel dans de bonnes conditions de sécurité et à jour du contrôle technique périodique.
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