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110 561 résultats pour « employés de la presse périodique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372431cd5801467741363a

Cassation

6 avril 2004

6 avril 2004

cause réelle et sérieuse et nul le licenciement de la salariée, alors, selon le moyen : 1 / que le paiement du salaire et la délivrance du bulletin de salaire qui constituent l'exécution pour l'employeur

Source officielle
TCOM

CHAMBRE UNIQUE AFFAIRES NOUVELLES

69d9f4cfcdc6046d47dae635

Commerce

16 mai 2025

16 mai 2025

Ce même jugement a désigné Maître [I] [P] en qualité de mandataire judiciaire et la SELARL FHBX prise en la personne de Maître [Q] [N] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01206

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Pour débouter le salarié de sa demande en condamnation de l'employeur à lui payer des dommages-intérêts pour impossibilité de prise de congés payés dans les années 2010 à 2012, l'arrêt retient que si le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00841

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

le port d'une tenue de travail est obligatoire pour le salarié et inhérent à son emploi, son entretien doit être intégralement pris en charge par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a débouté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00531

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Il apparaît à cet égard, au cas particulier, que [F] [W] a exercé des mandats de membre titulaire de la délégation unique du personnel et de délégué syndical au cours de sa période d'emploi au sein de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00443

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

Cette consultation des représentants du personnel au moins quinze jours avant le début de ladite période" ; que le fait, pour l'employeur, de ne pas communiquer aux salariés le programme indicatif de la

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CA

3ème chambre A

690d94b0bb81cebe2e83a7dd

Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

à personne morale habilitée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00611

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

[F] ainsi que le détail précis des prestations facturées à l'employeur (transport, mini-bar, SPA massage, retraits en liquide) » (arrêt p 4 § 6) puis, à compter de septembre 2013 ne comportent plus

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00581

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

Le 7 octobre 2020, la salariée a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Source officielle
CC

cr

61372619cd58014677422efd

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

fictif, et Olivier X... coupable de recel d'abus de biens sociaux pour avoir bénéficié de cet emploi fictif ; "aux motifs qu'en ce qui concerne Olivier X..., son activité, qu'il évalue lui-même à une

Source officielle
CC

comm

61372410cd58014677411c84

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

rendu sur renvoi après cassation (Chambre commerciale, financière et économique, 17 novembre 1998, pourvoi n° 96-15.135) que la société Pluri Publi exerce sur le territoire français une activité de prestations

Source officielle
CC

soc

61372319cd5801467740563b

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

; que ce texte n'impose pas de préciser impérativement que le licenciement "est lié à une suppression de poste, à une transformation d'emploi ou à une modification substantielle du contrat de travail

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276b2

Cassation

7 février 2007

7 février 2007

Nathalie, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 20 octobre 2005, qui, pour abus de faiblesse ou d'ignorance d'une personne démarchée, l'a condamnée à 10 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

6137258bcd5801467741ea69

Cassation

28 septembre 1993

28 septembre 1993

jugés superfétatoires ; que l'allégation de Bruno de X... selon laquelle c'est de manière fortuite et ponctuelle que la décision aurait été prise a posteriori de ne pas recruter de nouveaux agents pour

Source officielle
CC

cr

61372571cd5801467741dc5b

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

, a relevé que la victime était salariée le jour de l'accident et que rien n'établissait qu'elle aurait quitté son emploi ou n'en aurait pas retrouvé un autre de même nature ; que la cour d'appel a

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bb5a

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... alors, selon le moyen, que, dans ses conclusions d'appel, l'employeur a expressément fait valoir que compte tenu du caractère supplétif des dispositions de l'article 153 de la convention collective

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01757

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

[B] consistant à affirmer qu'il les a employés dans le cadre d'un contrat de sous-traitance ; qu'en sa qualité d'employeur direct M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02320

Cassation

26 octobre 2017

26 octobre 2017

d'emploi raisonnable avant la retraite ; que le changement de qualification sur avion après une période de formation obligatoire et une durée minimale d'affectation sur cet avion permet de piloter un

Source officielle
CE

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037022263

Admin. suprême

6 juin 2018

6 juin 2018

A..., employé de l'usine Ford de Sarrelouis (Allemagne), a signé le 2 novembre 2005 avec son employeur un accord prévoyant la rupture de son contrat de travail au 31 décembre et le versement d'une indemnité

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Il estime qu'il est de la responsabilité de l'employeur de mettre à disposition des travailleurs du matériel dans de bonnes conditions de sécurité et à jour du contrôle technique périodique.

Source officielle

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