Convention collective nationale des employés de la presse périodique du 1er avril 1974.

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LE JOURNAL DE LA MARINE MARCHANDE A PAYER A ROUGIER QU'ELLE A EMPLOYE EN QUALITE DE <CHAUFFEUR MANUTENTIONNAIRE

unité économique et sociale en vue des élections au comité d'entreprise, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal a relevé que les sociétés avaient pour activité la publication de titres de presse

l'indemnité de licenciement devront être calculées sur une ancienneté remontant au 1er avril 1983 ; Considérant que le contrat de travail de Mme X... indique l'application de la convention collective des employés

Accord du 29 novembre 2001 relatif aux salaires des employés presse périodique régionale

Accord du 15 janvier 1998 relatif aux salaires des employés presse périodique régionale

Accord du 12 octobre 2000 relatif aux salaires des employés presse périodique régionale

Avenant du 20 juin 2001 relatif aux salaires des employés presse périodique régionale

Annexe I Classification des employés de la presse hebdomadaire et périodique Accord du 7 janvier 1970

A... faisant valoir qu'on ne saurait abuser la religion de la cour d'appel en octroyant à ceux des employés assujettis à la presse périodique, une indemnité correspondant, dans les faits, aux dispositions

à des charges liées à un besoin d'aides humaines y compris celles apportées par les aidants familiaux; que la prestation de compensation du handicap peut être employée, selon le choix de la personne handicapée

presse, publications quotidiennes et périodiques ou agences de presse et qui en tire le principal de ses ressources ; que dans le cas où l'employeur n'est pas une entreprise de presse ou une agence de

par une activité occasionnelle ou réduite ; qu'en estimant que le demandeur avait perdu le droit aux prestations de l'assurance chômage dès lors qu'il avait exercé, pendant la période considérée, certaines

X... les prestations en espèce du régime général de sécurité sociale, au titre de cette période, la cour d'appel l'a débouté de son recours ; Attendu que M.

que les périodes de chômage involontaires soient constatées par une inscription au régime de l'assurance chômage ou par la qualité de demandeur d'emploi ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel

K... et de Mme L... dont il résulte que certains employés du RPR étaient pris en charge financièrement par des personnes morales de droit public, le procureur de la République de Nanterre a pris le 17

X..., qui a été successivement employé du 1er septembre 1996 au 31 juillet 1997 par la société Dutti location comme chauffeur ouvrier spécialisé à l'indice 138 puis, à compter du 1er août 1997, par la

pour qu'il soit interdit à Pôle emploi, aux droits duquel vient France travail, d'exclure tout élément de rémunération versé dans la période de référence de l'assiette de calcul de la prime et qu'il lui

les périodes d'activité de l'exploitation en fonction du calendrier scolaire applicable aux écoles de la ville de [Localité 4] « sur lequel vous êtes employée » et mentionnant les seules périodes d'activités

d'au moins huit mois et d'au plus trente-six mois ; que lorsque, au cours de cette période, la durée totale d'emploi accomplie pour le compte d'un ou plusieurs employeurs relevant de l'article L. 351-