Les frais de voyages sont pris en charge de la façon suivante : -voyage par la voie aérienne : prise en charge de la voie la plus directe et la plus économique, aux conditions déterminées par le décret n° 71-647 du 30 juillet 1971 fixant les conditions

Article 19

—

Cette convention comporte les engagements de la caisse mesurés au moyen d'indicateurs quantitatifs et qualitatifs associés à la définition des objectifs.

Article R321-36-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 85

Code de la sécurité intérieure

Le représentant légal de la société exploitant le casino engage, rémunère et licencie directement, en dehors de toute ingérence étrangère, toutes les personnes employées à un titre quelconque dans les salles de jeux.

LEGIARTI000043633586

—

du 26 décembre 2007 portant statut particulier du corps des directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière ; VII.

Article 5

—

Le jury du concours sur épreuves est composé comme suit : 1° Le directeur de l'établissement dans lequel est ouvert le concours ou son représentant, président ; 2° Un membre du personnel de direction en fonctions dans le département dans lequel est ouvert

Article 8

—

Il est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant et comprend, outre son président : - le directeur des ressources humaines de la direction générale de l'armement ou son représentant ; - trois officiers

Article L315-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 06

Code de l'action sociale et des familles

conjoint, de son concubin ou de la personne avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité, de ses ascendants ou descendants en ligne directe, directement ou indirectement intéressé à la gestion de l'établissement social ou médico-social concerné ;

Article A212-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 98 > 71

Code du sport

La situation d'évaluation certificative des unités capitalisables transversales quelle que soit la spécialité (UC1 et UC2) est réalisée au moyen d'un document écrit personnel et d'une soutenance orale suivie d'un entretien.

Article A212-57

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 98 > 71

Code du sport

Article 3

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Le secrétariat du Conseil supérieur de la gendarmerie nationale est assuré par le sous-directeur du personnel officier de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article 1

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Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " Suivi des signalements de vulnérabilités effectués dans le cadre de l'article L. 2321-4 du code de la défense ", sous la responsabilité du directeur général de l'Agence nationale

Article 5

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Il veille au bon fonctionnement de l'Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse conformément aux orientations définies par le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse ; il a autorité sur l'ensemble des personnels de l'Ecole nationale

Article 1

—

Les personnels de direction et les directeurs des soins des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 susvisée font l'objet, chaque année, d'une évaluation dont les modalités sont définies par les articles ci-après.

Article 1

—

Il est créé auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière une commission d'équivalence pour le recrutement des personnels des centres régionaux et du Centre national de la propriété forestière, en application de l'article 14

Article 2

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Lorsque ce dernier n'en assure pas personnellement la présidence, le conseil permanent des retraités militaires est présidé par le directeur des ressources humaines du ministère de la défense ou son représentant.

Article 23

—

Les directeurs d'établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux font l'objet, conformément à une procédure déterminée par décret, d'une évaluation, qui détermine notamment l'attribution du régime indemnitaire et l'inscription au tableau d'avancement

Article 28

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Les indices de traitement et indemnités des personnels soumis au présent décret sont fixés par arrêtés du directeur général de l'assistance publique après avis du conseil administratif supérieur et dans les conditions prévues à l'article 14 du décret

Article L311-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 46

Code de la recherche

En l'absence de dispositions particulières prévues par les textes réglementaires régissant l'établissement ou ses personnels, la limite d'âge des présidents, des directeurs et des personnes qui, quel que soit leur titre, exercent la fonction de chef d'établissement

Article R1423-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 20

Code du travail

Dans les tâches prévues aux articles R. 1423-37 à R. 1423-42, le directeur de greffe peut être assisté par un ou plusieurs adjoints. Ces derniers peuvent diriger plusieurs services du greffe ou contrôler l'activité de tout ou partie du personnel.

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