résultant de l'utilisation d'heures de délégation à des fins personnelles ; "aux motifs qu'en l'espèce, le bon de délégation fut obtenu par Dargniat avant de s'absenter ; qu'à supposer qu'il en ait fait

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié qui constitue

Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes

visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits dont le salarié est responsable et qui constitue une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail

énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que, pour prononcer un non-lieu à suivre des chefs de faux et usage de faux, la chambre d'accusation, après avoir analysé l'ensemble

Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que la faute visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de

Justice à PARIS, le dix-neuf mars deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

visée par ces textes résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent une violation des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance

La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle mentionne notamment que M.

La décision contestée comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement.

, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE CETTE INITIATIVE A ETE PRISE A L'INSU DE L'INTERESSE, QUE NOTAMMENT LA CIRCULAIRE CONTENANT LADITE RECOMMANDATION NE LUI A PAS ETE ADRESSEE ; QU'IL N'A PAS EU DE CE FAIT

l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction renvoyant X... devant le tribunal correctionnel pour émission de chèque sans provision, et dit n'y avoir lieu de suivre contre quiconque du fait

Pierre et Louis A... aient reçu de leur grand-mère, en don manuel, des actions au porteur de la société "Les Vergers de Lalanne" et, d'autre part, qu'il était établi, par l'ensemble des faits de la cause

X..., embauché le 13 octobre 1983 en qualité de représentant par la société Bureau central de régie et d'éditions publicitaires, a été licencié le 16 décembre 1986 ; Attendu que l'employeur fait grief

CONTESTAIENT LA SINCERITE, AINSI QUE CELLE DE CERTAINS ACTES DE GESTION, LA COUR D'APPEL, QUI AVAIT LE DEVOIR DE VERIFIER SI LA RESOLUTION LITIGIEUSE N'AVAIT PAS ETE OBTENUE PAR FRAUDE, N'A FAIT QU'USER