[W] [V] des fins de la poursuite exercée contre lui pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, en l'espèce vingt-huit jours, sur la personne de M.

pour vice de forme qui ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité ; qu'en retenant, au contraire, qu'une telle irrégularité devrait entraîner

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 4 juillet 2000, qui, pour délit de violences ayant entraîné une infirmité permanente, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

commis entre le 5 février et le 30 juin 2017, et d'autres faits identiques ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, faits commis le 19 août 2017.

[K] [C] a fait l'objet de poursuites devant le tribunal correctionnel des chefs de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours sur son ancienne compagne

sont saisis, et excèdent leurs pouvoirs en retenant la culpabilité du prévenu pour des faits non visés à la prévention ; qu'en l'espèce, l'ordonnance de renvoi visait des faits de violences ayant entraîné

Giovanni, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, pour violences ayant entraîné une mutilation, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis

une amende civile, alors, selon le moyen : 1 / que la cassation qui ne manquera pas d'intervenir sur les chefs de l'arrêt prononçant la nullité et ordonnant la mainlevée des saisies litigieuses entraînera

c'est dès lors à la faveur d'une fausse application des dispositions de l'article L. 420-4 du Code de commerce que la cour d'appel a cru pouvoir dire que les pratiques anticoncurrentielles dénoncées n'entraient

vertu du principe de l'autorité de chose jugée ; "alors que l'arrêt de rétractation à intervenir sur la requête en rabat d'arrêt formée contre l'arrêt rendu par la chambre criminelle le 18 mai 2016 entraînera

la caisse de prévoyance et de retraite de la SNCF, alors, selon le moyen, que, conformément aux articles 14, 624 et 625 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera

intervenir de l'arrêt du 1er avril 2014 de la cour d'appel de Versailles, qui a déclaré irrecevable l'appel contre le jugement du tribunal d'instance de Gonesse du 24 novembre 2011, entraînera

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

terrorisme, la consultation de sites internet faisant l'apologie du terrorisme, ou la possession d'un support informatique ou numérique sur lequel serait téléchargé le produit d'une telle consultation, entraînera

de Bordeaux le 27 novembre 2002, fait l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour de Cassation enregistré sous le numéro Z 03-83.593 ; que la cassation qui sera prononcée de cette ordonnance entraînera

illicitement leur débit de boissons dans une zone protégée, c'est-à-dire à 115 mètres d'une école primaire; que ce jugement est l'objet d'un recours en révision et que la révision de cette décision entraînera

selon le moyen, d'une part, que les dispositions du Code de l'expropriation relatives au rôle tenu par le commissaire du gouvernement dans la procédure en fixation des indemnités d'expropriation entraînent

application de l'article 625 du nouveau Code de procédure civile, la cassation du jugement du 9 avril 1997 ayant reconnu l'existence d'une unité économique et sociale entre la SGAM et la Société Générale entraînera