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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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ARTICLE
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EXTRAIT
LEGIARTI000038924903
des entreprises d'accueil sont assurés conjointement par l'élève et l'équipe pédagogique de l'établissement de formation.
LEGIARTI000038919989
LEGIARTI000038919505
LEGIARTI000038924570
LEGIARTI000038920337
Article 2
I. - Le montant au-delà duquel les entreprises de boucherie acquittent une redevance mentionnée au II de l'article R. 226-6 du code rural, due à la personne chargée de l'exécution du service public de l'équarrissage est fixé à 500 euros par entreprise
Article R4523-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41
; 3° Le critère prépondérant de sélection des entreprises extérieures est la nature des risques particuliers liés à l'intervention extérieure, qui sont susceptibles de porter atteinte à la sécurité des travailleurs présents au sein ou à proximité de
Article R221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 51 > 14
du secteur tertiaire ; 5° Les volumes d'électricité vendus sur le territoire national aux ménages et aux entreprises du secteur tertiaire ; 6° Les volumes de gaz de pétrole liquéfiés, autre que ceux mentionnés au 3°, vendus en vrac sur le territoire
Les aides financières prévues à l'article 3 attribuées aux entreprises mentionnées à l'article 1er du présent décret prennent la forme de subventions destinées à compenser la perte de chiffre d'affaires, subie au cours de chaque période mensuelle comprise
Article L123-49-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 27 > 85
Les inscriptions d'informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises sollicités à l'occasion de demandes d'immatriculation, d'inscriptions modificatives et de radiations sont validés, pour les entreprises non agricoles mentionnées
Article L6227-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 26
Les personnes morales mentionnées à l'article L. 6227-1 peuvent conclure avec une autre personne morale de droit public ou avec une entreprise des conventions prévoyant qu'une partie de la formation pratique est dispensée par cette autre personne morale
Article L381-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 28
Les dispositions des titres Ier, III, IV et VI du livre Ier et du chapitre Ier du titre IV du livre IV applicables aux entreprises d'assurance sur la vie ou de capitalisation sont applicables aux contrats souscrits par les fonds de retraite professionnelle
Article L4523-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 65 > 26
La représentation des entreprises extérieures à la commission santé, sécurité et conditions de travail élargie est fonction de la durée de leur intervention, de la nature de cette dernière et de leur effectif intervenant dans l'établissement.
Article D4622-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 70
Lorsqu'une unité économique et sociale a été reconnue entre des entreprises distinctes dans les conditions prévues à l'article L. 2322-4 et que l'effectif de salariés suivis atteint ou dépasse 500 salariés, un service de prévention et de santé au travail
Article 1
La direction générale des entreprises comprend :
Les entreprises assujetties au présent arrêté sont :
Article L5545-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 65 > 43
Pour leur application aux entreprises d'armement maritime :
Article R332-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 36
mentionnés au 12° de l'article R. 332-2 doivent avoir une durée totale d'au moins deux ans et satisfaire aux conditions suivantes : Ils doivent être garantis par une caution donnée par un établissement de crédit, une société de financement ou une entreprise
-Sont éligibles au dispositif les petites et moyennes entreprises ainsi que les grandes entreprises qui répondent aux critères cumulatifs suivants : - ne pas avoir obtenu un prêt avec garantie de l'Etat tel que prévu à l'article 6 de loi n° 2020-289 du
Article 3
suivants : le type de mission n° 1 correspond au cas où, pour les travaux considérés, l'intervention du spécialiste est limitée à la définition descriptive et prescriptive des dispositions techniques à prévoir dans les dossiers de consultation des entreprises
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