d'une part, que les membres non salariés d'une société à vocation agricole relèvent du régime de protection sociale agricole dès lors qu'ils participent de manière effective à l'exploitation ou à l'entreprise

sortante contre l'entreprise entrante aurait dû être porté

base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que le comportement reproché au salarié, conforme à un usage constant admis dans l'entreprise

résulte de l'arrêt attaqué que l'OPAC est un établissement public et non une société ; que dans ces conditions, en considérant que dès lors que la taxe sur les véhicules de sociétés s'applique aux entreprises

Attendu, selon jugement attaqué (tribunal d'instance de Paris 13e, 16 octobre 2008), qu'à la suite de l'échec des négociations préélectorales pour l'organisation des élections des membres du comité d'entreprise

; que peu importe le non-respect par l'entreprise sortante de l'interdiction de modifier le contrat de travail des salariés transférables à compter de la notification par l'entreprise entrante à l'entreprise

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

salariés en cas de changement de prestataire à la suite de la cessation d'un contrat commercial ou d'un marché : " Obligations à la charge du nouveau prestataire (entreprise entrante) : () I.'

entrante, l'article 15 quater de la convention collective prévoit que « Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique,

entrante, l'article 15 quater de la convention collective prévoit que « Sur demande écrite par courrier en recommandé avec avis de réception de l'entreprise entrante, l'entreprise sortante communique,

transférées à l'entreprise canadienne sont incorporées au bénéfice imposable de l'entreprise française un tel moyen est inopérant dès lors que ces dispositions n'ont pas pour objet et ne pourraient avoir

ou lots, l'obligation d'assurer la continuité des contrats de travail des salariés affectés à chacune de ces parties ou lots lors du changement de titulaire (s) de (s) marché (s) s'impose à chaque entreprise

Il prévoit aussi que lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la (ou les) entreprise(s) entrante(s) a (ont) l'obligation d'assurer la continuité des contrats de travail des personnes

dispositions d'ordre public », qu'en affirmant que les syndicats ne peuvent soutenir tout et son contraire en revendiquant les accords des parties en ce qui concerne le montant des bénéfices des entreprises

H... stipule en son article 1 : «L'activité de l'entreprise n 'entrant dans aucun champ de convention collective, les parties détermineront contractuellement les conditions particulières d'exécution de

L'article 7-2 précise que ces documents doivent être transmis à l'entreprise entrante au plus tard dans les huit jours ouvrables après que l'entreprise entrante se sera fait connaître, de sorte que cette

MOTIFS DE LA DECISION La convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés du 26 juillet 2011 rappelle en son article 7 que les partenaires sociaux ont signé un accord

L'article 7.2 paragraphe I, C prévoit que « Lorsque le marché initial est redistribué en plusieurs lots, la (ou les) entreprise(s) entrante(s) a (ont) l'obligation d'assurer la continuité des contrats