appartenant à la SA X..., dont Maximin X... est le président, le contrôleur des transports terrestres a constaté que le conducteur de ce véhicule avait enfreint la réglementation relative à la durée maximale

F..., semaine par semaine ; que l'entreprise employait plus de 20 salariés ; que l'accord du 18 avril 2002 sur les transports routiers de voyageurs fixe le contingent d'heures supplémentaires à 130 heures

X... ne saurait faire valoir qu'aucune procédure judiciaire n'a été établie pour contester la réalité des faits et de l'infraction au code de la route ; que M.

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de transport routier et activités auxiliaires du transport.

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routier de marchandises, soumis à un régime conventionnel d'équivalence, seules les heures effectuées par le conducteur « grand routier » ou " longue distance " au-delà de 43 heures par semaine bénéficient

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