Or, dans son arrêt du 28 mai 2021, la cour d'appel de Saint-Denis a considéré : « Sur le caractère disproportionné du cautionnement : 29- Les époux [H] soutiennent que leurs engagements de cautions seraient

un patrimoine immobilier de 72.500€, et attestait n'avoir pas donné d'autres engagements de caution.

de caution ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; Qu'en l'espèce, la SOCIETE GENERALE, en rédigeant son engagement de caution du 28 octobre 1999, - s'est référée

conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et à ses revenus, à moins que le patrimoine de cette caution au moment où elle

[B]-[B] n'avait pas commis d'erreur en intimant Me [B], la CCI des Ardennes disposait de chances très sérieuses d'obtenir la mise en oeuvre effective de la garantie des cautions ; que les premiers juges

[T] indique avoir été présent lors de la signature de son engagement de caution par M. [D] et affirme que M.[I], responsable de l'agence HSBC a déclaré à M.

appelants consentis en considération de l'engagement de caution du dirigeant et débouter la banque et le cessionnaire de la créance de leur demande de mise en jeu des engagements de caution qu'ils ont

sont bien supérieurs au montant maximum des engagements de caution cumulés, de sorte que M.

[W] avait réellement une chance de voir retenir une disproportion manifeste entre ses engagements de caution et son patrimoine.

que des engagements de caution de M.

La disproportion manifeste du cautionnement doit être évaluée lors de la conclusion du contrat, au regard du montant de l'engagement et en fonction des revenus et du patrimoine de la caution, en prenant

de base légale au regard des articles 1382 et 1383 du Code civil ; et alors, d'autre part, que seul l'engagement sans terme est susceptible d'être considéré comme un engagement perpétuel, l'engagement

; qu'il prévoit que la remise ou décharge conventionnelle accordée au débiteur principal libère les cautions ; que celle accordée à la caution ne libère pas le débiteur principal ; que celle accordée

Mais il appartient au créancier professionnel qui entend se prévaloir du cautionnement manifestement disproportionné lors de son engagement d'établir qu'au moment où il appelle la caution le patrimoine

L'article 8 du contrat de cautionnement VISALE, pris en application de l'article 7.1 de la convention Etat- UESL, stipule : « Conformément à l 'article 2306 du Code Civil, dès lors que la Caution aura

, cautions solidaires d'un prêt consenti à une société qui n'a pas été en mesure de le rembourser, les époux X..., poursuivis par la banque prêteuse, ont opposé la nullité de leur engagement en soutenant

L'engagement de caution contenu dans l'acte authentique du 15 juin 1996 n'est pas, quant à lui, concerné par l'article L. 313-7 qui n'a pas vocation à s'appliquer aux actes notariés.

B... ayant été déclaré en liquidation des biens, les cautions, soutenant que l'apport personnel que devaient effectuer les acheteurs, avait déterminé leur consentement, demandèrent la nullité de leur engagement

l'article L. 341-2 du code de la consommation ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que cette mention se rapportait aux engagements de caution souscrits par la société X... dans l'acte du 14 février

Dès lors, outre que l’EURL Audeo Experts ne conteste pas ne pas avoir produit d’éléments permettant de justifier d’une réponse favorable d’établissements bancaires à une quelconque demande de caution bancaire