tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur

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tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur

tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur

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tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur

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tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur

tribunal d'instance, directement saisi, a compétence pour statuer jusqu'au jour du scrutin sur les réclamations des personnes qui prétendent avoir été omises sur les listes électorales à la suite d'une erreur

ressources ; que la requérante n'est dès lors pas fondée à soutenir que c'est à tort que le tribunal administratif de Paris a, par le jugement susvisé, dont le dispositif n'est pas affecté par les erreurs

, ministre de la justice, et en qualité de signataire le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, il ressort des pièces du dossier que la première de ces mentions résulte d'une erreur

reprocher à ceux-ci d'avoir fait état dans leur procès-verbal d'éléments dont ils n'auraient eu connaissance qu'après leur intervention ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, et abstraction faite d'une erreur

2 heures 25 que le président a donné lecture des réponses faites aux questions posées et prononcé l'arrêt portant condamnation ; Attendu qu'il appert de ces énonciations que c'est à la suite d'une erreur

double exception, la cour d'appel expose d'abord que l'indication dans le procès-verbal dressé par des agents des douanes qu'un mandat d'arrêt avait été délivré contre X... était le résultat d'une erreur

Attendu que le procès-verbal des débats a omis de mentionner "autres", en page 9, avant le mot formalités, et "ont été", en page 12, après le chiffre 312 ; Attendu que ces omissions, qui résultent d'erreurs

complément de salaire et qu'en conséquence, la cour d'appel de renvoi ne pouvait accorder à la salariée une indemnité de licenciement et des dommages-intérêts ; Mais attendu que c'est par suite d'une erreur

la cour d'appel a, par motifs propres et adoptés, fixé le montant de la prestation allouée à l'épouse ; que le moyen qui, sous couvert d'un défaut de base légale, critique en sa première branche une erreur

majorations de retard afférentes à la période du 1er janvier au 31 décembre 1986 ; Que le moyen qui ne tend, sous couvert de grief non fondé de méconnaissance des termes du litige, qu'à critiquer une erreur

grief à l'arrêt d'être entaché d'une contradiction en ce qu'il le condamne envers le salarié et qu'il confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui avait débouté ce dernier ; Mais attendu que l'erreur

que l'arrêt attaqué se trouve ainsi privé de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des pièces de la procédure que c'est par une erreur