S'agissant du préjudice moral, un licenciement cause inévitablement un préjudice moral, qui au regard des éléments produits, sera évalué forfaitairement à la somme de 1.500 euros.

Elle est stipulée à la fois comme moyen de contraindre le débiteur à l'exécution de ses obligations et comme évaluation forfaitaire et conventionnelle du préjudice futur du créancier en cas d'inexécution

X... ne justifie pas d'une rémunération inférieure au SMIC, ses calculs de frais n'ayant aucune pertinence ; que de même l'évaluation forfaitaire des frais selon un pourcentage du commissionnement n'emporte

"EN CAS DE DISPROPORTION MARQUEE ENTRE LE TRAIN DE VIE D'UN CONTRIBUABLE ET LES REVENUS QU'IL DECLARE, LA BASE D'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES EST PORTEE A UNE SOMME FORFAITAIRE

sur la base de 30 % à laquelle s'ajoute l'évaluation des dépenses de carburant à partir des frais réellement engagés ou suivant un forfait global de 40 % du coût global annuel ; que cette évaluation forfaitaire

description des désordres était excessive au regard des pièces du dossiers, la présence de vermine n'étant notamment pas démontrée, la cour d'appel a souverainement apprécié, sans procéder à une évaluation

ont été calculés de manière à couvrir l'ensemble des frais exposés par le représentant dans l'exercice de sa profession (voyage, véhicule, correspondance, téléphone, etc…), ceux-ci étant évalués

méconnaissance de l'obligation de non-réinstallation ou de non-concurrence, s'analyse nécessairement en une clause pénale, la perte par l'agent de son indemnité de fin de mission équivalant à une évaluation

[E] conteste encore l'évaluation forfaitaire qui a été retenue pour le véhicule Renault trafic ; dit qu'aucune des pièces produites aux débats ne vient fixer une valeur telle que retenue par le tribunal

la cour adopte, le premier juge ayant constaté que le directeur adjoint du conseil départemental bénéficiait d'une concession de logement moyennant une redevance locative d'un montant inférieur à l'évaluation

, ou d'évaluation forfaitaire des cotisations et contributions dues par une société ayant fait l'objet d'un contrôle de l'inspection du travail en matière de travail dissimulé.

. | 19-04-01-02-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - EVALUATION

ÉVALUATION FORFAITAIRE DU REVENU. - POSSIBILITÉ POUR LE CONTRIBUABLE DE CONTESTER L'EXISTENCE D'UNE DISPROPORTION MARQUÉE ENTRE SES REVENUS ET SON TRAIN DE VIE (ART. 168, 1 DU CGI) EN DÉMONTRANT QUE SES

clause ne conférait pas au client une faculté unilatérale de résiliation anticipée du contrat, a exactement retenu que, stipulée pour contraindre le client à l'exécution du contrat jusqu'à son terme et évaluer

valeur locative de chaque logement figurant sur les taxes d'habitation et l'évaluation forfaitaire des charges inhérentes à chaque logement déterminée par l'[3].

X... à une méthode d'évaluation forfaitaire de facturation, non critiquable en elle même, mais qui a donné lieu à des écritures de régularisation irrégulières en fin d'exercice ; qu'ainsi qu'il sera analysé

contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées

Si la fourniture d'un logement à titre gratuit doit être évaluée sur la base forfaitaire prévue par l'article R. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, les autres avantages en nature, telle

La différence entre les dépenses réelles et les besoins de cette dernière telles qu'évaluées forfaitairement a conduit à retenir une somme de 613.100 Euros représentant les dépenses inexpliquées.

par les aménagements et constructions dont il est devenu propriétaire, sans pour autant connaître la date à laquelle l'imposition aurait été réellement exigible ; dès lors la Cour procédera à une évaluation