Y..., qui a appelé en garantie le fabricant, la société Emilceramica, dont le siège est situé à Modène (Italie) ; que celle-ci a soulevé l'exception d'incompétence des tribunaux français au profit du tribunal

d'incompétence, aux fins : de recueillir les observations des parties sur l'application, pour apprécier de l'exception d'incompétence soulevée, des articles L1411-1 et suivants du code du travail, notamment

de grande instance de Saintes en paiement d'une somme due au titre de la clause pénale prévue dans le compromis et de dommages-intérêts ; que la SCI a soulevé devant le juge de la mise en état une exception

Madame [E] ne s'oppose pas à l'exception d'incompétence soulevée par MATMUT.

Le moyen critique l'arrêt attaqué "en ce qu'il a rejeté l'exception d'incompétence et confirmé le jugement sur la culpabilité et sur la peine prononcée à l'encontre de M.

RCA et Öbb Produktion ont soulevé une exception d'incompétence au profit des juridictions autrichiennes et Öbb Infrastruktur a soulevé une exception d'incompétence au profit de tribunal de commerce de

pour connaître de l'exception d'incompétence qui relève de la compétence de la cour.

Sur l'exception d'incompétence BORGONHA expose que : * Elle a soulevé l'exception d'incompétence in limine litis , dans la mesure où son assignation à l'encontre le TRANSPORTES, destinée à préserver

d'incompétence qu'il entendait relever d'office ; Mais attendu que la cour d'appel, à laquelle est déféré un jugement qui a statué sur une exception d'incompétence, se trouve de plein droit investie

et excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la partie civile au profit de la cour d'assises ; "aux motifs adoptés des premiers juges que "Jean-Jacques

, la société Cefica Val d'Argent les a assignés en paiement de dommages - intérêts devant le tribunal de grande instance de Draguignan ; qu'une ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté l'exception

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches, visant l'irrecevabilité de l'exception d'incompétence au profit de la

Par conclusions récapitulatives du 23 janvier 2014 les consorts [Y] et la Société Générale demandent à la cour au visa de l'article 74 du CPC de juger irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence

sur le fond du dossier, dans l'hypothèse où cette exception d'incompétence serait rejetée.

un arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 17 décembre 1987 qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de diffamation publique envers un fonctionnaire public a rejeté l'exception

PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR DAME Y..., D'UNE ORDONNANCE RENDUE LE 7 MARS 1969 PAR LE MAGISTRAT CONCILIATEUR DE NICE REJETANT L'EXCEPTION

La société Genoway fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du juge de la mise en état ayant rejeté son exception d'incompétence alors : « 1°/ que l'article L. 721-3 du code de commerce, qui fixe

code de procédure civile l'arrêt attaqué qui refuse de statuer sur le contredit formé par la société Dufouleur et le déclare irrecevable, au motif que la société exposante n'aurait pas soulevé une exception