DE L'INTERIEUR ET DE LA DECENTRALISATION enregistré le 18 février 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande que le Conseil d'Etat rectifie, par voie de l'appel, le jugement

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte journalière en vue d'assurer l'exécution du jugement du 12 juillet 1984, par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé la décision

Aubert, es-qualités de Syndic et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) réforme le jugement du tribunal administratif de Dijon du 17 avril 1984 en tant qu'il a limité à 200 000 F la somme que l'Etat

La société Prévoir Vie a réglé le 1er février 2017 en exécution du jugement': - la somme de 100'000 € au Crédit Foncier Communal d'Alsace et Lorraine Banque, - celle de 2 000 € aux consorts [N].

X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'Etat à une astreinte en vue d'assurer l'exécution du jugement du 6 novembre 1990, confirmé par l'arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 24 mars

. | 54-06-07 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS -Remembrement foncier agricole - Parcelles ayant le caractère de terrains à bâtir - Réattribution obligatoire.

. | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

. | 54-06-07-01-04 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

- EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE - LIQUIDATION DE L'ASTREINTE

X... demande au Conseil d'Etat de condamner la commune de Mennecy (Essonne) à une astreinte de 1 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement du 22 juin 1993 du tribunal administratif de Versailles

Le salarié a fait pratiquer une saisie-attribution au préjudice de l'employeur en exécution du jugement rendu le 2 mai 2017 par un conseil de prud'hommes, assorti de l'exécution provisoire de droit, ayant

, 3E ALINEA, DU DECRET DU 30 JUILLET 1963, D'ORDONNER QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION DE CE JUGEMENT ; DECIDE : ARTICLE 1ER - JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INTERIEUR

des désordres affectant le dallage d'un garage étant apparus après la réception, l'architecte et son assureur, la Mutuelle des architectes français, qui avaient indemnisé le maître de l'ouvrage en exécution

le bien cédé, et a condamné la seconde à rembourser le prix de vente à la première, avec exécution provisoire. 2.

. ; qu'un juge de l'exécution, par jugement du 4 octobre 2016, a débouté M.

X... demande que le tribunal prononce une astreinte à l'encontre du ministre de l'intérieur en vue d'assurer l'exécution du jugement du 10 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé

pas dans la compétence du conseil de connaître de l'exécution des jugements ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande en liquidation d'astreinte n'étant que la continuation et le développement de

REPRESENTATION, DERIVAIT DANS L'ESPECE DE LA DEMANDE PRIMITIVE, ET QUE L'ADDITION D'UNE ASTREINTE ET DE DOMMAGES-INTERETS A UNE DECISION QUI N'EN CONTENAIT PAS NE CONSTITUE PAS UNE CONTESTATION ELEVEE SUR L'EXECUTION