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Dans ces conditions, en l’absence de tout justificatif relatif à l’exercice d’une activité professionnelle, ce préjudice ne peut être regardé comme établi.

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Le 8 avril 2005, Mme B a été adressée en urgence au CHRU de Brest suite à une crise douloureuse de l'œil droit, cette consultation médicale révélant une kératite ponctuée superficielle diffuse droite.

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Réponse de la cour L'article 885 O bis du code général des impôts dans sa version applicable aux faits, dispose que " Les parts et actions soumises à l'impôt sur les sociétés, de plein droit ou sur

Z..., alors, selon le moyen, que l'action en divorce exercée par M.

Madame [M] [U] [P] [D] se voyait accorder un droit de visite sur l'enfant [J] à exercer au sein d'une association.

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En conséquence, il y aura également lieu de retenir notre compétence pour statuer sur les demandes relatives à l’exercice de l’autorité parentale.