l'agriculture ; -le secrétaire général des affaires européenne (SGAE) ou son représentant ; -le directeur général des douanes et droits indirects ou son représentant ; -le directeur général de la consommation, de la concurrence et de la répression des fraudes

Article 344 GD

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 30 > 20

Code général des impôts, annexe III

. – Les redevables établis dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention contenant une clause d'assistance en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales déposent la déclaration

Article D611-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 90

Code rural (nouveau)

mentionné à l'article D. 611-1 : a) Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le directeur général de l'alimentation ; b) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article 197 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 98 > 59

Code général des impôts

Dans ce cas, les contribuables qui ont leur domicile fiscal dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat avec lequel la France a signé une convention d'assistance administrative de lutte contre la fraude et l'évasion fiscales ou une convention

Article R212-10-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 65

Code du sport

Présenter un bilan des actions de formation et de leur mise en œuvre et un bilan d'insertion des diplômés selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de la jeunesse et des sports ; 10° Signaler au rectorat de région académique tout cas de fraude

Article R811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

la direction générale de la gendarmerie nationale, à la sous-direction de la police judiciaire : -l'office central de lutte contre la délinquance itinérante ; -l'office central de lutte contre le travail illégal, l'exploitation par le travail et la fraude

Article 134

—

-Le statut d'établissement public industriel et commercial des Thermes nationaux d'Aix-les-Bains prend fin au dernier jour du mois de promulgation de la présente loi, l'établissement étant transformé en une société anonyme qui prend son existence le premier

Article ANNEXE 1

—

RUBRIQUES DE L'INVENTAIRE D'UN MUSEE DE FRANCE 1.a. Inventaire des acquisitions d'un musée de France L'inventaire comprend : 1.

Article Annexe

—

Les exigences sont les règles de production, de transformation et de conditionnement d'un produit ou d'une famille de produits qui s'imposent à l'opérateur souhaitant obtenir une certification de conformité.

Article R131-38-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 83 > 94

Code du sport

Les traitements visés au I peuvent porter sur les données à caractère personnel mentionnées au III relatives aux joueurs et à leurs prises de jeu, lorsque ces dernières satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Elles sont effectuées au moyen d'un

Article D162-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 70 > 45

Code de la sécurité sociale

sécurité sociale, de la santé et de l'économie ; 2° Le directeur de la sécurité sociale ou son représentant ; 3° Le directeur général de la santé ou son représentant ; 4° Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Article D331-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 52 > 96

Code du cinéma et de l'image animée

document présentant l'univers, les mécaniques et les principaux éléments graphiques du jeu vidéo et, le cas échéant, une maquette ou une démonstration technique du jeu vidéo ; 2° Une fiche présentant l'entreprise de création de jeux vidéo, accompagnée d'un

Article L221-32-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 80

Code monétaire et financier

a) Actions, à l'exclusion de celles mentionnées à l'article L. 228-11 du code de commerce, ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement ; b) Parts de sociétés à responsabilité limitée ou de sociétés dotées d'un

Article L612-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 06 > 87

Code rural (nouveau)

de la décision de l'instance de l'Etat membre requérant compétente pour statuer sur cette contestation, sauf si celui-ci le saisit d'une demande expresse de poursuite de la procédure de recouvrement assortie d'une déclaration certifiant que son droit

Article L532-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 14

Code monétaire et financier

des services connexes mentionnés à l'article L. 321-2, à : 1° Des clients non professionnels ; 2° Des clients qui ont demandé à être traités comme des clients professionnels ; 3° Des clients professionnels et contreparties éligibles, en l'absence d'une

LEGIARTI000051283144

—

les agents sont individuellement désignés et spécialement habilités par le chef de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières ou le directeur régional des douanes et droits indirects ou le directeur de l'Office national anti-fraude

Article Annexe I à l'art. R434-32 (12)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 67

Code de la sécurité sociale

Elles peuvent résulter : - D'une maladie professionnelle ; - D'un traumatisme direct sur le rein ou les voies urinaires ; - Ou des conséquences rénales d'un traumatisme à distance (insuffisance rénale des polytraumatisés, anurie transfusionnelle, lithiase

Article 13

—

En cas de fraude, le directeur de l'organisme mentionné à l'article 19 peut majorer le montant de la retenue d'un taux fixé par décret qui ne peut excéder 50 %.

Article Annexe 3

—

Cette mise à jour, d'une durée de minimum sept heures en continu, peut être réalisée en distanciel sous réserve de justification de la mise en place d'un système de gestion du risque de survenue de fraude au cours de l'évaluation à distance.

Article 220 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Code général des impôts

Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an.

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