contrôle judiciaire le 8   novembre 2021 dans le cadre de l’exécution d’une commission rogatoire des chefs d’escroqueries, complicité, recel d’escroqueries, exercice sans autorisation des fonctions d’expert-comptable

d'avoir de 1983 à 1985 exercé illégalement la profession de comptable agréé ; " aux motifs qu'il n'avait aucune formation comptable et avait reconnu avoir tenu des livres comptables, établi au moins des

's de communiquer à la SPRÉ, sous astreinte de 250 euros par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir, la copie certifiée conforme par un expert-comptable

Après négociations entre les parties, les époux [B] se sont rapprochés de leur expert comptable, la société Agri Ouest, qui leur a soumis le 29 avril 2002 une lettre de mission proposant le phasage suivant

et d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable pour ses clients adhérents au CEDAGE ; "aux motifs que sur l'expertise comptable, la preuve n'a pas été rapportée de ce que Nils X... s'est

Y... à communiquer à la SPRE sous astreinte de 250 € par jour de retard passé le délai de quinzaine à compter de la signification de la décision à intervenir, les copies certifiées conformes par un expert

Comptables et Commissaires aux Comptes ; Que le contrat de travail, dans ses conditions générales, énonce qu'il est régi notamment par la convention collective nationale des "Cabinets d'Expert-Comptable

Ainsi l'article L 642-4 du code de la sécurité sociale prévoit que : ' L'inscription au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable ou de comptable agréé comporte l'obligation de cotiser au régime

du délit d'exercice illégal de la profession de comptable agrée et l'a condamné à l'emprisonnement avec sursis et reçu la constitution de partie civile du conseil supérieur de l'Ordre des experts comptables

se voyait attribuer le coefficient 450 N 2 (cadre principal) conformément à la grille générale des emplois de la convention collective des cabinets d'experts-comptables et de comptables agréés.

X... coupables d'exercice illégal de la profession d'expert-comptable, les a condamnés au paiement d'une amende de 5 000 euros assortie du sursis, les a condamnés à payer à l'ordre des experts-comptables

Le 9 janvier 2023, Monsieur [V] [R], expert comptable, a souhaité intervenir volontairement à l’instance, à titre accessoire.

(le comité social et économique) a voté, le 9 novembre 2020, le déclenchement d'une procédure de droit d'alerte économique et a ensuite voté, lors d'une réunion du 7 décembre 2020, le recours à un expert-comptable

    Depuis 1994, le requérant fait partie du corps des experts comptables et des comptables agréés de Roumanie.

X... lui permettant de remplacer l'expert-comptable externe, ce que ne pouvait faire M. X..., et que M.

de travail. » L'article 20 de la même ordonnance, dans la même rédaction, prévoyait qu'« Exerce illégalement la profession d'expert-comptable ou de comptable agréé celui qui, sans être inscrit au tableau

Monsieur [Y] [B] est expert-comptable et commissaire aux comptes inscrit à l'ordre des experts comptables et des commissaires aux comptes des Hauts-de-France.

de présentation de bilan inexact ; "aux motifs qu'il résulte des éléments recueillis par l'enquête diligentée à la suite de la plainte déposée par la société AGRI-CONSEIL que 9 factures reçues par

ses fonctions, à savoir que la société n'exerçait pas une véritable activité d'expert-comptable, ses dirigeants n'étant pas experts-comptables, qu'en contravention aux règles de la profession d'expert-comptable

agréé, coupable de violation du secret professionnel ; "aux motifs que, dans le cadre d'une procédure opposant M.