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250 492 résultats pour « exploitation des droits »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6162efb28fe037d2cb4a0508

Appel

25 mai 2012

25 mai 2012

Le 2 juillet 2008, Mme [R] [D] épouse [F], qui exploite un hôtel à [Localité 2] à l'enseigne 'Le Médiéval' a commandé à la société Easydentic du matériel de télésurveillance, dont elle lui confiait la

Source officielle

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CC

cr

6137261ccd5801467742306a

Cassation

19 octobre 2004

19 octobre 2004

un débit de boissons de 4ème catégorie malgré une interdiction de plein droit suite à une condamnation du 27 septembre 2001 pour infraction à la législation sur les stupéfiants prononcée par le tribunal

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100776

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

Laurent X... avait travaillé aussi dans le camping exploité par sa mère, la cour d'appel, qui a souverainement estimé qu'il avait été rémunéré à hauteur du travail fourni sur l'exploitation agricole de

Source officielle
CC

civ3

613723e7cd5801467740fa60

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

Pascal Y... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le transfert de propriété n'entraînant pas nécessairement le transfert du droit d'exploitation, les quotas betteraviers

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300781

Cassation

30 novembre 2023

30 novembre 2023

du préfet des Yvelines du 7 octobre 2002 inapplicable au fermage dû pour la partie exploitation du bâtiment et ordonné une expertise avant dire droit sur la fixation du fermage, prescrivant à l'expert

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300348

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

exploitation ; qu'en conséquence chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains ; qu'en retenant, pour débouter les consorts H... de leurs demandes tendant, notamment

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030750169

Admin. suprême

17 juin 2015

17 juin 2015

Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Printing Pack BV, dont le siège est aux Pays-Bas, gère et exploite des brevets et droits de la propriété industrielle

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CC

comm

613723a3cd5801467740c5ed

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

à la loi ; Donne acte à Mme Y... de son désistement de pourvoi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 1998) que Mme Y..., propriétaire d'un fonds de commerce de station service, a exploité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300180

Cassation

28 mars 2024

28 mars 2024

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 24 mai 2022), le 13 janvier 2012, M. et Mme [Y], aux droits desquels est venue Mme [B] (la bailleresse), ont conclu avec M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00584

Cassation

23 octobre 2024

23 octobre 2024

, qui pris séparément ne sont pas essentiels de l'exploitation en cause, le tribunal ne peut faire droit aux demandes individuelles des bailleurs au profit d'autres preneurs, sans égard pour le maintien

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301016

Cassation

17 septembre 2013

17 septembre 2013

X... , qui vise la servitude de 1828, précise que le droit passage est lié à la desserte de l'exploitation des terres et droits vendus à M.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303175_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

réduction en cause n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en vue de bonne utilisation des dépendances publiques, elle est grave au regard des conséquences économiques qu'elle cause à son exploitation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303176_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

réduction en cause n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en vue de bonne utilisation des dépendances publiques, elle est grave au regard des conséquences économiques qu'elle cause à son exploitation

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2303177_20230602

Administratif

2 juin 2023

2 juin 2023

réduction en cause n'est pas justifiée par un motif d'intérêt général en vue de bonne utilisation des dépendances publiques, elle est grave au regard des conséquences économiques qu'elle cause à son exploitation

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR01227

Cassation

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I], lesquelles recherches avaient nécessairement été effectuées par l'extraction et l'exploitation des données relatives à l'exposant et contenues dans divers fichiers de police, voire explicitement dans

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TCOM

Chambre 2-4

69d6e78fcdc6046d47942eac

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

technologie permettant de créer, développer et monétiser sa compétition sportive ; La création, la distribution et la commercialisation des solutions présentées à l'alinéa ci-dessus ; L'acquisition et l'exploitation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100329

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

ont choisi de confier la gestion d'une exploitation incluse dans un ou plusieurs des modes d'exploitation aux sociétés de perception et de répartition de droits de producteurs de phonogrammes ; que la

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300306

Cassation

20 avril 2023

20 avril 2023

[R] et [A] [P] disposaient « à la fois d'un titre (jugement et qualité d'indivisaires) et d'un droit d'occupation des immeubles viticoles indivis et sociaux (bail rural) anciennement exploités par la Scea

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CC

civ3

613723c8cd5801467740e146

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel de Paris (8e chambre civile, section A), au profit de la Compagnie de navigation mixte (CNM), société anonyme, dont le siège est ..., aux droits

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300572

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Le bail prévoyait que les biens loués seraient affectés à l'exploitation d'un centre d'animation et accordait au preneur le droit de prolonger le bâtiment côté ouest pour y construire notamment

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