AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6162efb28fe037d2cb4a0508
25 mai 2012
25 mai 2012
Le 2 juillet 2008, Mme [R] [D] épouse [F], qui exploite un hôtel à [Localité 2] à l'enseigne 'Le Médiéval' a commandé à la société Easydentic du matériel de télésurveillance, dont elle lui confiait la
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cr
6137261ccd5801467742306a
19 octobre 2004
19 octobre 2004
un débit de boissons de 4ème catégorie malgré une interdiction de plein droit suite à une condamnation du 27 septembre 2001 pour infraction à la législation sur les stupéfiants prononcée par le tribunal
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