de commerce est débiteur des dettes contractées pour son exploitation ; qu'en se bornant à faire état de ce que Mme X... et sa soeur avaient exploité le fonds de commerce appartenant à Marie-Xavière

au montant du prêt ; que, d'après le dossier de demande de prêt, constitué par les emprunteurs, l'exploitation du fonds de commerce devait dégager un chiffre d'affaires annuel de 137 253 euros, alors

d'un fonds de commerce quand leur privation est de nature à compromettre l'exploitation d'un fonds et qu'ils appartiennent au propriétaire du local ou de l'immeuble où est situé l'établissement principal

Sur la capacité du cessionnaire projeté à assurer la bonne exploitation du fonds.

du bien loué ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si les manquements reprochés au preneur étaient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds loué, la cour d'appel

Y... soit à l'origine des opérations contestées et qu'il n'est pas démontré en quoi un abattage d'arbres autour de la construction compromettrait l'exploitation du fonds ; Qu'en statuant ainsi, sans

des fonds de commerce, continuait elle-même d'exister, tandis qu'au contraire, l'exploitation de ces fonds, transmis par voie de fusion à la société As-Eco, était poursuivie par la société absorbante,

TROISIEME MOYEN DE CASSATION : IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir ordonné la cessation par la société Eyedea Presse de toute exploitation du fonds photographique de M.

dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions de l'article L. 145-1 et suivants du Code de commerce ne s'appliquent pas aux baux de locaux qui ne sont pas accessoires à l'exploitation

à Paul X... et la souscription la même année d'un bail commercial présupposant la propriété d'un fonds de commerce de meunerie ; qu'il est constant toutefois que l'exploitation du fonds de commerce de

sur le logement, était consécutif à une transaction en date du 22 avril 1981 ; que cette transaction, qui mentionnait que le logement était considéré par les parties comme indissociablement lié à l'exploitation

Cette interdiction s'exerce à compter du jour de l'entrée en jouissance dans un rayon de 5 km à vol d'oiseau du lieu d'exploitation du fonds de cédé et ce pendant 5 ans.

alors, selon le moyen, "1 / qu'un local ne peut, suivant l'article 1er du décret du 30 septembre 1953, à la fois, être qualifié de principal et d'accessoire ; que le local principal dans lequel est exploité

- Contrairement à ce qu'il prétend, la dégradation d'une clôture de 7 kilomètres qui cerne toutes les parcelles est bien de nature à compromettre l'exploitation du fonds destiné à l'exploitation d'un

, administrateur de biens, a reçu mandat de gérer l'immeuble dont Mme X... est propriétaire en indivision, dans lequel était exploité un fonds de commerce de restaurant; qu'en avril 1984 ce restaurant

aurait dû l'être, non du jour de l'acte de vente ; qu'en ne précisant pas en l'espèce à quel moment les époux Y... ont été informés par l'administration de l'exigence d'une deuxième licence pour l'exploitation

C... dans son obligation contractuelle d'exploitation du fonds de commerce de nature à fonder de prononcer la résiliation du bail ; que, dans le dispositif de ses écritures en appel, le bailleur demande

de l'acte d'apport partiel d'actif à la SAS LES VINS [H] [Q] du 19 janvier 2001 que l'ensemble des éléments concourant à l'exploitation du fonds, dont l'ensemble du mobilier, lui a été transmis par la