de cession de créance du 17 juillet 2001 mentionnant les éléments de détermination du prix, alors, selon le moyen : 1 / que si l'injonction faite à une partie de produire une pièce est une simple faculté

X..., l'a débouté ; Sur la première branche du moyen unique : Vu l'article 12, alinéa 4, de la loi du 31 décembre 1989 ; Attendu, qu'en cas de vente du logement principal du débiteur intervenue

; "en ce que l'arrêt susvisé a confirmé la décision d'exclure la mention de la condamnation du bulletin N 2 du casier judiciaire du prévenu ; "alors que le texte précité qui a supprimé cette faculté

mandat d'arrêt, alors : « 1°/ que la cassation de l'arrêt du 8 décembre 2020 n° 20/1349 (pourvoi n° K2180110) entraînera celle, par voie de conséquence, de l'arrêt présentement attaqué en ce qu'il a déduit

en avaient été reconnus coupables par jugement du 16 décembre 2020 et arrêt du 9 février 2022, sans caractériser par elle-même l'existence de ces délits et leurs éléments constitutifs, la cour d'appel

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsqu'elles existent

droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Lucien et Antoine Z... coupables de complicité, par aide ou assistance, du délit

La proposition d'assurance ou de contrat doit comprendre un projet de lettre destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation.

d'entrave à la mission des commissaires aux comptes et, sans user de sa faculté d'évocation, a dit y avoir lieu pour les juges d'instruction de convoquer Mme [K] pour interrogatoire aux fins de mise en

Alain Z... pour signature (c'est lui qui sur les factures adressées à la SEMVA portait la mention "bon à payer") ; que s'il n'avait pas la signature sur les comptes bancaires de la SEMVA, il avait la faculté

Thierry X... coupable du délit de fraude fiscale et l'a condamné à la peine de quatre mois d'emprisonnement avec sursis, ainsi qu'au paiement des impôts fraudés, assortis des majorations et pénalités,

... à son égard, lesquels n'étaient dus qu'à son comportement suspicieux vis-à-vis d'elle ; que cet ensemble d'éléments précis cohérents, convergents et déterminants apporte la preuve absolue que le délit

Grande-Rue à Balnot-la-grange, dans une légère courbe à droite, Vincent X... au volant du fourgon est surpris par un chien qui traverse la chaussée, de la droite vers la gauche, suivi d'un piéton ; qu'en dépit

Y..., pour avoir facilité la commission par les membres du collectif "anonymous" du délit d'entrave au bon fonctionnement du système de traitement automatisé de données d'EDF, sans caractériser une entente

.; "aux motifs que les accusés sont entièrement responsables des préjudices subis par les parties civiles, les crimes et les délits dont les accusés ont été déclarés coupables étant rattachés entre

bulletin municipal de Rolleboise ; que Maurice X..., n'ayant fait procéder qu'à une seule publication dans le bulletin municipal, disposait toujours, malgré la loi d'amnistie du 20 juillet 1988, de la faculté

Il s'en déduit que, lorsqu'à l'expiration du délai de quatre mois, éventuellement prolongé, le bâtonnier n'a pas statué, celui-ci ne rend pas une décision implicite de rejet mais est simplement dessaisi

Pointe-à-Pitre à l'audience d'orientation du 21 novembre 2019, alors « que les mensualités d'un prêt sont exigibles à la date de leur échéance, de sorte qu'à compter de cette date, le prêteur a la faculté