X..., engagé le 14 mai 2002 par la société FVB, a été licencié pour faute grave le 15 octobre 2005 ; qu'il a interjeté appel de la décision du conseil de prud'hommes le déboutant de sa demande de paiement

X..., alors, d'une part, que la faculté pour l'employeur d'ordonner le retrait du "libellé" ne peut en aucun cas faire disparaître la faute, et alors, d'autre part, que les juges avaient l'obligation de

n'a pas satisfait aux exigences des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 ) qu'aucun fait

grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en annulation de cette sanction et en paiement de salaires, alors, selon le moyen, que, d'une part, lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux

fixent les limites du litige; En application des dispositions de l'article L1332-4 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut , à lui seul, donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires

besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 122-44 du code du travail alors en vigueur, devenu l'article L. 1332-4 du même code : Aucun fait

propres constatations, a violé les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait

Aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur

et a ainsi violé les dispositions susvisées ensemble les articles L. 122-9 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'abord qu'aux termes de l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un fait

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, aucun fait fautif ne

Y... faisait obstacle à la vente du Riad, ce qui empêchait Mme X... de récupérer son patrimoine, que Mme X... n'a commis aucune faute permettant d'engager sa responsabilité au sens de l'article 1382 du

d'appel a estimé que la preuve était rapportée que le salarié avait consenti des prêts non autorisés en dépassant les plafonds fixés et avait favorisé des clients douteux ; qu'elle a constaté que ces faits

travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, par une décision motivée et en répondant aux moyens prétendument délaissés, a retenu un ensemble de faits

que la mesure d'interdiction d'accès au magasin de Vélizy, puis la mutation au Kremlin-Bicêtre, étaient fondées sur un comportement de nature à nuire à la réussite d'une opération commerciale, soit un fait

Lamy, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 122-44 du code du travail : "Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au

intimes avec une employée, a retenu qu'à défaut de s'être produits dans les locaux accessibles au public, ce qui aurait été "de nature à troubler la bonne harmonie du personnel", selon la liste des fautes

autre marque de l'UAP" ; qu'il s'est trouvé en arrêt de travail suite à un accident du travail à compter du 10 juin 1997 ; qu'après avoir été mis à pied à titre conservatoire, il a été licencié pour faute

Y... d'un fait fautif à l'origine de la perte d'honoraires ; que le seul fait de la non-réitération de l'acte de vente en la forme authentique à la date du 12/06/2008, alors même qu'à cette date la vente

énonce que : " Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance à moins