Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. D... M.... 5.

Ce groupe détient l'intégralité du capital social des sociétés Lamont, Lamont financière et Laforest qui sont toutes de droit français avec une direction commune représentée par M. T... B.... 5.

des 17 juillet et 18 septembre 2003 du bureau de la communauté d'agglomération fixant, d'une part, à 100 000 euros le montant global des fonds de concours attribués aux communes membres à titre de contribution

continuait d'assumer une mission de communication sur les projets et de recherches des financements nécessaires à la résorption de l'insalubre pour lesquelles du personnel communal restait affecté, que

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 janvier 2001), que des pourparlers ont été engagés entre les consorts X... et la ville de Bressuire, afin d'implanter dans cette commune

conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

de la commune, -ordonner à la commune de [Localité 2] « d'entrer dans la « [Adresse 3] » sans l'autorisation et sous le contrôle du fonds de dotation (fondateurs et administrateurs) », -interdire à la

du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations financières./ Elle est également opposable dans toutes les communes

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

, en sa qualité de conseiller municipal, des documents suivants : 1) les statuts et les comptes détaillés de l'association des employés communaux, qui a régulièrement reçu des subventions de la commune

N'EST PAS RECEVABLE ; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DES INTERETS FINANCIERS DE LA COMMUNE : - CONS.

... la régie a l'autonomie financière, elle peut avoir en outre la personnalité morale.

________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 OCTOBRE 2023 La société Crédit foncier et communal

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Bron à sa demande de communication

13-28.388 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

d'Aigaliers et de La-Capelle-et-Masmolène de la part d'entreprises ayant été autorisées à installer des centrales photovoltaïques dans des forêts communales.

, les livraisons de biens et les prestations de services non couvertes par les concessions exclusives, ainsi que les ressources financières du groupe; que, dès lors, en l'espèce où la Cour a conclu