AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100600
12 juin 2018
12 juin 2018
de la valeur locative de l'immeuble ; que, contestant l'état liquidatif établi par le notaire, Mme X... a, de nouveau, saisi la même juridiction de diverses difficultés relatives, notamment, à la fixation
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2024:C300225
2 mai 2024
2 mai 2024
A défaut d'acceptation de l'offre d'indemnisation par la SCI, la SOLEAM a saisi le juge de l'expropriation aux fins de fixation de l'indemnité de dépossession.
Source officielle