Lorsque les communes ou leurs groupements ont déjà appliqué leurs nouveaux tarifs 1982 à l'ensemble de leurs abonnés avant le 11 juin 1982, elles ne sont pas concernées par les dispositions des paragraphes 2 à 6 ci-après. 2.

Article 2

—

Le taux horaire de l'indemnité de travail de nuit au ministère de l'agriculture et de la pêche prévue par le décret du 2 mai 2002 susvisé est fixé à 7,62 euros.

Article 2

—

L'indemnité de stage prévue à l'article 3 du décret du 23 décembre 2003 susvisé est fixée, selon le taux de base arrêté en application du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par

Article Annexe II

—

RÉMUNÉRATION DES AGENTS PUBLICS PARTICIPANT, À TITRE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE, À DES ACTIVITÉS DE RECRUTEMENT ACTIVITÉS TAUX 1 TAUX 2 TAUX 3 Conception de sujet (1) 5 € par heure 10 € par heure 20 € par heure Correction de copies

Article 1640 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 59 > 96

Code général des impôts

Pour l'application du 1 du I de l'article 1636 B sexies aux communes situées sur le territoire de la métropole du Grand Paris qui étaient membres au 1er janvier 2015 d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, le taux de

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37

Arrêté du 28 décembre 1985 portant tarification des cotisations d'accidents du travail pour les exploitations minières et assimilées.

due au titre des accidents du travail et maladies professionnelles est fixée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des établissements et entreprises considérés.

Article L5211-28-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 97

Code général des collectivités territoriales

La première année de l'unification prévue par le présent article, le taux de la taxe sur les propriétés bâties ou de la taxe sur les propriétés non bâties dont il a été décidé l'unification ne peut excéder le taux moyen de cette taxe dans l'ensemble des

Article 2

—

A l'alinéa 1er de l'article D. 521-1 du code de la sécurité sociale le taux de 40 p. 100 pour le troisième enfant à charge et chacun des suivants est remplacé par le taux de 41 p. 100 à compter du 1er janvier 1986.

Article 2

—

Le taux prévu au deuxième alinéa de l'article R. 518-62 du code monétaire et financier est fixé à 30 % en l'absence de données vérifiables sur le taux de défaut statistique moyen constaté sur les prêts délivrés au cours des trois dernières années.

Article 2

—

Les taux collectifs sont déterminés par risque ou groupe de risques.

Article 10

—

Le certificat indique le volume d'alcool pur soumis à la taxe intérieure de consommation au taux du gazole. 2.

Article 8

—

Pour les années 1989, 1990 et 1991, le taux d'évolution des remises de gestion est fixé respectivement à 6 %, 6 % et 8 % ; ce taux d'évolution comprend pour chacune de ces trois années le correctif prévu à l'article 2 de l'arrêté du 5 novembre 1985.

Article 13 bis

—

Le cas échéant, une décision du directeur général de FranceAgriMer fixe le taux de dépassement et le taux de réduction des aides auxquelles cette limite de crédits disponibles s'applique.

LEGIARTI000041941557

—

Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade Capitaine pénitentiaire Année 2020 Taux 7 % Corps Corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Grade

Article L313-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 73 > 14

Code de la consommation

Toute modification des conditions d'obtention d'un prêt dont le taux d'intérêt est fixe, notamment le montant ou le taux du crédit, donne lieu à la fourniture à l'emprunteur d'une nouvelle offre préalable sur support papier ou sur un autre support durable

Article R441-2-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 63

Code de la construction et de l'habitation

Au terme du plan, un nouveau plan est élaboré en fonction des résultats de l'évaluation dans les conditions prévues à l'article R. 441-2-11.

Article 1

—

CATEGORIE DE LOGEMENTS : Programme à loyer réduit Taux minimum : 2 Taux maximum : 4, 5 CATEGORIE DE LOGEMENTS : H.L.M. ordinaires Taux minimum : 3, 5 Taux maximum : 6 CATEGORIE DE LOGEMENTS : Immeubles à loyer moyen (construits en application

Article 19

—

Le nouveau contrat d'engagement prend effet le premier jour du mois suivant l'obtention du diplôme.

Article A132-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 51 > 46

Code des assurances

III. ― Les taux garantis mentionnés au II ne peuvent excéder le minimum entre 150 % du taux d'intérêt technique maximal défini aux articles A. 132-1 et A. 132-1-1 par référence à 75 % du taux moyen des emprunts d'Etat à la date d'effet de la garantie

Article R313-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 82 > 79

Code de la sécurité sociale

l'assuré a épuisé ses droits à indemnisation tels qu'ils sont fixés par les articles L. 323-1 et R. 323-1, à condition que l'incapacité physique de reprendre ou de continuer le travail soit reconnue par le médecin conseil ; 3°) chaque journée d'incapacité

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