les fonctions mentionnées à l'article 2 du présent décret, aux emplois créés en application de l'article L. 412-2 du code des communes comportant un indice terminal au moins égal à l'indice brut 985,

d'entreprise, à affirmer que l'AFASEC ne pouvait se prévaloir de la désignation antérieure, par ce même syndicat, de Mme X... en qualité de délégué syndical central d'entreprise, dès lors que les fonctions

Yann Aguila, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 7 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : Les personnes ayant exercé une activité comportant l'exécution de travaux

droits à l'avancement et à la retraite" ; qu'enfin, selon les dispositions de l'article 2 de la loi organique du 22 décembre 1958 susvisée "la hiérarchie du corps judiciaire comporte deux grades... les fonctions

d'une commune de 2 000 à 5 000 habitants, de l'expérience acquise dans ces fonctions au cours d'une période de forte croissance de la population de la commune et de grande instabilité des municipalités

rédacteur territorial, la preuve qu'il avait acquis des qualifications en adéquation avec les missions du cadre d'emplois des attachés territoriaux ; qu'il ressort des autres pièces du dossier, que les fonctions

d'appel constate que la plaque support est l'un des éléments du parallélogramme dont elle représente l'un des côtés, les leviers et l'une des dents de la fourche formant les autres côtés ; que sa fonction

DES CENTRES REGIONAUX DES OEUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES SONT DES FONCTIONS PUBLIQUES QUI NE SONT ACCESSIBLES AUX ETRANGERS QUE SI N'Y METTENT OBSTACLE AUCUNE DISPOSITION LEGISLATIVE EN VIGUEUR,

posée par le décret du 19 février 1970 ; qu'elle n'a pas mis en doute l'exercice par le requérant de responsabilités importantes dans le domaine comptable ; qu'en estimant, en revanche, que les fonctions

qu'il a accomplis, aux responsabilités qu'il assume par ailleurs auprès de deux syndicats intercommunaux, la commission d'homologation a commis une erreur manifeste d'appréciation en estimant que les fonctions

environnement et de mettre en oeuvre les décisions prises en ce domaine par les autorités délibérantes de cette collectivité territoriale", les premiers juges ont décrit de manière suffisamment précise les fonctions

demander si l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions

demander si l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions

demander si l'article 39 du traité instituant la Communauté européenne s'oppose à ce qu'une disposition de droit interne interdise à un travailleur de bénéficier d'une reprise d'ancienneté au titre de fonctions

X... de ne pas apporter la preuve qu'il exerçait des fonctions relevant du technicien niveau 2, la cour d'appel qui n'a aucunement précisé les fonctions réellement exercées par M.

dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant à la fois de réfuter les motifs déterminants du jugement qu'elle a infirmé, pris, d'une part, de la technicité des fonctions

algérien, a été engagé le 1er novembre 1994 pour une durée de 6 mois, par le Centre médico-chirurgical Saint-Jean, dépendant de l'Union des mutuelles d'Ile-de-France (UMIF), en qualité de faisant fonction

de chef de publicité alors qu'elle aurait exercé depuis avril 2001 les fonctions de directrice de clientèle, la salariée a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt