Elle ajoute que le contrat contient une clause pénale dont elle sollicite l'application. M. [D] [S], assigné en la forme d'un procès-verbal de recherches, n'a pas comparu.

DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2025 L'Etat de Libye, dont le siège est [Adresse 2] (Libye), représenté par le Litigation Department Foreign Disputes Committee, a formé

de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré ; ni l'assureur, ni l'assuré ne sachant au moment de la formation du contrat quand aura

Sur la forme, cette clause est rédigée en des termes lisibles et compréhensibles, et est inscrite au sein des dispositions générales du contrat d’assurance annexées aux dispositions particulières signées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. J. Y.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

seule interprétation, celle retenue par la CNP ; que Monsieur X... soutenait ensuite qu'il s'agissait d'une clause abusive ; que cependant, il admettait lui-même dans ses écritures qu'une telle clause

X... était régulière en la forme, le tribunal a violé de plus fort l'article L. 412-11 du Code du travail ; 4 / que les éléments constitutifs de l'unité économique et sociale sont la concentration des

Faisant valoir que SERDOC avait gravement manqué à ses obligations contractuelles en ne respectant pas la clause d'exclusivité prévue au contrat, BDM, se prévalant de la clause résolutoire contractuelle

Elle précise que dans ses offres d'emploi , il y a toujours une condition sous forme de clause usuelle à savoir fournir la copie des certificats de travail, afin de vérifier que la durée du travail accumulé

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire Selon l'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 applicable au présent litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat

tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, selon l'article 1152 du code civil, constitue une clause pénale la clause d'un contrat stipulant une indemnité en cas d'inexécution, à la fois pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Garage clinique auto sport, dont le siège social est sis à Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

irrecevables les prétentions de la société BMCE et de l'en débouter, et subsidiairement de dire que le moratoire signé entre les parties est opposable à POINT P, de débouter la société BMCE de sa demande formée

sanguins, elle a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes qui a demandé la garantie de son assureur, le GAN incendie accidents ; que ce dernier a opposé la clause

a recherché la responsabilité du Centre de transfusion sanguine des Alpes-Maritimes et la garantie des assureurs de celui-ci, le GAN incendie accidents et la compagnie Axa ; que le GAN a opposé la clause