Codes de loi français

Article 13-1

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5, ou leur détachement prévu à l'article 19, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi dans les conditions

Article 10-1

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 8 ci-dessus, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans

Article 56

En cas d'inobservation de la règle édictée au 1, le service de la publicité foncière invite le signataire du certificat d'identité, dans la forme prévue au 3 de l'article 34, à déposer un nouveau bordereau correctement établi ou à régulariser le bordereau

Article 9-1

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 7 ci-dessus, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans

Article 7-1

Dans un délai de deux ans après leur nomination prévue à l'article 5 ci-dessus, leur détachement ou leur intégration directe, les membres du présent cadre d'emplois sont astreints à suivre une formation de professionnalisation au premier emploi, dans

Article L222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 36

La citation à comparaître est délivrée au prévenu dans les délais et formes prévus aux articles L. 240-1 et L. 240-11.

Article D6241-27-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 19

Afin de permettre à l'employeur de désigner, dans un délai fixé par arrêté des ministres chargés de l'éducation nationale, de la formation professionnelle et de l'enseignement supérieur, un ou plusieurs autres établissements auxquels il affecte la contribution

Article R6333-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 78 > 11

Lorsqu'elle constate que des sommes ont été indûment versées à un organisme de formation, la Caisse des dépôts et consignations lui adresse, par tout moyen conférant date certaine à sa réception, une demande de remboursement précisant le fondement, la

Article R5312-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 37

Les services de l'Etat, les collectivités territoriales et leurs groupements déclarent à l'opérateur France Travail, au plus tard le 1er mars de chaque année, par voie dématérialisée, les dispositifs de financement de la formation à la conduite qu'ils

Article R821-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 77

Les commissaires aux comptes ou sociétés de commissaires aux comptes informent sans délai la Haute autorité, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique, au moyen d'un service informatique accessible par internet,

Article R743-103

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 11 > 55

Le délai imparti à l'associé exclu pour céder ses parts à un tiers court à compter du jour où la décision des autres associés prononçant son exclusion lui a été notifiée dans l'une des formes prévues à l'article R. 743-99.

Article 1281-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 92

Cette assignation doit, à peine d'irrecevabilité, être formée dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'acte de réquisition.

Article 1425-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 47

La demande est formée par requête déposée ou adressée au greffe par le bénéficiaire de l'obligation ou par les personnes mentionnées à l'article 764.

Article R723-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 69

Les titulaires du brevet national de jeunes sapeurs-pompiers ou de jeunes marins-pompiers sont dispensés de la période probatoire prévue à l'article R. 723-15 lorsqu'ils sont engagés au sein d'un service d'incendie et de secours dans un délai de cinq

Article 187-4

La juridiction disciplinaire statue dans les meilleurs délais, le cas échéant en formation restreinte, pour homologuer ou refuser d'homologuer la proposition de sanction.

LEGIARTI000027049297

-Procès-verbal, avis et relevé de décisions Article 12 Le procès-verbal de la séance de la formation plénière est établi sous un mois par le secrétaire général et adressé aux membres qui peuvent faire parvenir leurs observations dans un délai de vingt

Article D421-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 41 > 87

formation prévue à l'alinéa suivant du présent article.

Article 202 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 84

établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget.

Article 10

Si le bailleur ne donne pas congé dans les conditions de forme et de délai prévues à l'article 15, le contrat de location parvenu à son terme est soit reconduit tacitement, soit renouvelé.