Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France établie dans un Etat membre autre que la France peut couvrir ou prendre sur le territoire de la République française

Article L363-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 17

Code des assurances

Toute entreprise d'assurance ou de réassurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France opérant sur le territoire de la République française en régime d'établissement ou en libre prestation

Article R1232-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 92

Code de la santé publique

La demande d'inscription sur le registre est faite sur papier libre ou en remplissant le formulaire mis à disposition du public par l'Agence de la biomédecine.

Article A322-152

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 38 > 09

Code du sport

Le pratiquant autonome au sein d'un établissement répertorie ses sauts sur un carnet spécifique régulièrement visé par un moniteur ayant les qualifications requises.

Article 413-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Code pénal

d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, dans les services, établissements ou entreprises, publics ou privés, intéressant la défense nationale, de s'introduire, sans autorisation, à l'intérieur des locaux et terrains clos dans lesquels la libre

Article L3421-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 02 > 09

Code des transports

Les entreprises de transport public routier de personnes non établies en France peuvent, à l'occasion d'un service régulier de transport routier international de voyageurs et sous réserve que l'objet principal de ce service soit le transport de voyageurs

Article R631-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Code pénal

Article 9

—

Elle comporte les trois exercices physiques suivants : - une distance à parcourir à la nage, en style libre ; - un grimper à la corde lisse, en style libre ; - le test de Cooper, qui consiste à parcourir le maximum de distance dans le temps imparti de

Article 8-1

—

La durée de validité des certificats médicaux d'aptitude physique et mentale de classe 2 associés à une licence de base avion ou à une licence de pilote privé avion, hélicoptère, planeur ou de ballon libre est fixée dans les conditions citées ci-dessous

Article 3

—

Un dépistage par ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel est proposé à la femme enceinte en fonction du résultat de l'évaluation du risque prévue aux articles 1 et 2, le cas échéant, dans certaines circonstances précisées en annexe du présent

Article 16

—

Les auditeurs libres étrangers visés à l’article 15 ci-dessus qui ont satisfait à la fin de-la première année aux conditions de scolarité requises pour le passage en deuxième année deviennent élèves ingénieurs et poursuivent leurs études en vue de l’obtention

Article 15

—

La chaufferie est équipée en partie haute de dispositifs d'évacuation naturelle de fumées et de chaleur (DENFC), conformes aux normes en vigueur, permettant l'évacuation à l'air libre des fumées, gaz de combustion, chaleur et produits imbrûlés dégagés

Article 41

—

En ce qui concerne les propriétaires de titres qui n'ont pas la libre et complète administration de leurs biens, la demande d'échange des anciens titres sera assimilée à un acte de simple administration sauf si les nouveaux titres sont demandés sous la

Article L321-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 52 > 40

Code de l'environnement

-Le preneur peut librement consentir des baux et titres d'occupation de toute nature ne conférant pas de droits réels sur les installations, les constructions ou les aménagements qui font l'objet du bail.

Article L311-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 29

Code du tourisme

La rémunération du mandataire est déterminée librement entre l'hôtelier et la plateforme de réservation en ligne.

Article R4441-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Sous ces réserves, l'électeur peut voter sur papier libre.

Article 61-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 57

Code de procédure pénale

Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après

Article R123-237

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 71 > 03

Code de commerce

commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ; 6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant

Article 30

—

Toute personne physique ou morale qui à quelque titre que ce soit acquiert la propriété d'une agence de voyages ou est chargée d'en assurer la gérance sous sa responsabilité ne peut en poursuivre l'exploitation que si elle bénéficie, pendant le délai

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