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79 872 résultats pour « haie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2511112_20250922

Administratif

22 septembre 2025

22 septembre 2025

ne présente aucun danger et la mesure d'élagage, eu égard aux dégâts qu'elle occasionnerait sur la haie, est disproportionnée.

Source officielle

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CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0923JUD000104820

Admin. suprême

23 septembre 2025

23 septembre 2025

But she acknowledged how difficult it would be to devise any alternative scheme which would not also have some element of arbitrariness about it. 47 .     Lady Hale continued: “99.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

63c104efbf9fd47c90a134ea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Il en ressort qu'en 2013 et en 2018, il a été demandé à Mme [G] de rabattre sa haie de cyprès à la hauteur de deux mètres, qu'en aout 2018 la haie dépassait largement les deux mètres, qu'en septembre 2018

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:0718JUD004086122

Admin. suprême

18 juillet 2024

18 juillet 2024

” (“faggots, have you lost your f...ing minds [to act like this]?”).

Source officielle
CC

civ3

6079434e9ba5988459c41df7

Cassation

11 février 1976

11 février 1976

SUR LAQUELLE CE DERNIER A FAIT EDIFIER UNE MAISON D'HABITATION ; QU'A LA SUITE D'UN BORNAGE INTERVENU LE 6 FEVRIER 1971, LA LIGNE DIVISOIRE DES DEUX FONDS A ETE FIXEE TELLE QUE MATERIALISEE PAR LA HAIE

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C301087

Cassation

1 octobre 2013

1 octobre 2013

X... à réduire à une hauteur de 2 mètres sa haie de thuyas implantée le long du mur séparatif de sa propriété d'avec celle de M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe6bd3db21cbdd8e913

Appel

31 octobre 2011

31 octobre 2011

à mettre sa haie en conformité avec ses obligations édictées par les dispositions de l'article 671 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb84bd3db21cbdd8daf1

Appel

8 mars 2011

8 mars 2011

Il était également prévu que l'entretien du chemin et aménagements à venir était à la charge des acquéreurs ainsi que la haie du côté Ouest qu'il conviendrait de tailler à la hauteur exigée, la haie actuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c97fbd3db21cbdd887d3

Appel

21 juin 2006

21 juin 2006

Monsieur Jean-Louis J..., domicilié au ... déclare : la haie qui sépare Monsieur X... et Monsieur Z... a toujours été à sa place actuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a4eb

Appel

21 juin 2006

21 juin 2006

Ils font valoir que la limite séparative des parcelles AC 148 et AC 149, matérialisée par un grillage et une haie, existe depuis plus de trente ans.

Source officielle
TJ

Référés

6866d420d33109fd079b1152

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il ajoute que la haie, objet du litige, est plus que trentenaire, des attestations en justifiant.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca85bd3db21cbdd8b425

Appel

22 novembre 2007

22 novembre 2007

Ils affirment qu'avant la conclusion des baux en 1988 les parcelles étaient en parfait état et les haies étaient taillées ainsi qu'il en est justifié par la facture de Monsieur B....

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205551_20250130

Administratif

30 janvier 2025

30 janvier 2025

A justifie par la production de son titre, être propriétaire de la haie et du mur endommagés dont il demande la réparation.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2405805_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

du règlement du plan local d’urbanisme de la commune de Saint-Lunaire prévoient : « Un maintien des talus et des haies existants : / - L’arasement des talus et des haies sur plus de 5 m est interdit.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

64a3b8a16523a105dba2b046

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Elle affirme l'absence de conséquences manifestement excessives tenant au fait qu'elle sollicite simplement la coupe de la haie et que les arbres repousseront nécessairement.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301125

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

tout obstacle à son exercice normal ; que, par décision du 8 octobre 1997 confirmée par arrêt du 11 janvier 2002, le juge de l'exécution a débouté les consorts X... de leur demande d'arrachage de la haie

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;ENG

ECLI:CEDH:002-5392

Admin. suprême

5 mars 2002

5 mars 2002

The applicant subsequently received hate-mail with racist contents and was stopped in the street, spat at and abused by strangers as “the neighbour from hell”.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69cf709bcdc6046d47f52bc1

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Ce faisant, afin de faire cesser tous les préjudices, l'intégralité de la haie devait être taillée.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310485

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

Mais lorsque l'immeuble de la SARL JLD a été édifié il était en seconde ligne et la villa « la Belle brise » avait déjà des arbres et une haie de mimosa sur le côté.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC000446409

Admin. suprême

21 juin 2011

21 juin 2011

Such a lawyer shall have qualifications required for a defence lawyer in criminal proceedings.

Source officielle