l'accord de la société FINETTE ; qu'il était précisé que le prix de reprise de l'indemnité de clientèle devait être calculé en tenant compte uniquement des clients ayant commandé sur la saison hiver 2001

[M] de ses demandes en paiement de l'indemnité de clientèle, d'indemnité compensatrice de préavis et de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

pour la part qui lui revient personnellement dans l'importance en nombre et en valeur de la clientèle apportée, créée ou développée par lui " ; Attendu que l'indemnité de clientèle a donc pour objet

jugement réputé contradictoire, rendu le 22 septembre 1992, sans que le représentant des créanciers ait été mis en cause, le conseil de prud'hommes a condamné la société à payer à l'intéressé un rappel d'indemnités

STATUANT EN MATIERE PRUD' HOMALE, AVAIT ETE SAISI PAR X..., SE DISANT REPRESENTANT STATUTAIRE, D' UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE COMMISSIONS DE RETOUR SUR ECHANTILLONNAGES ET D' INDEMNITE

travail et sans inverser la charge de la preuve, a décidé que le licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse; Et attendu, ensuite, qu'une erreur matérielle dans le calcul du montant de l'indemnité

Y... a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel de Reims rendu le 11 janvier 1995, qui l'a débouté de ses demandes en paiement de commissions, de congés payés et d'indemnités de

Sur l'indemnité de clientèle Attendu que l'indemnité de clientèle a pour objet la réparation du préjudice que cause au représentant la perte de sa clientèle et qu'elle est due au représentant malgré la

à ce titre, de se voir reconnaître le statut de VRP et de percevoir une indemnité de clientèle et un solde de commissions.

, - 345,66 € au titre des congés payés afférents, - 2.709,28 € au titre des congés acquis et non pris, - 31.980 € au titre de l'indemnité de clientèle, - 1.000 € à titre de dommages-intérêts pour violation

par la société SEPR n'était pas nul, qu'il reposait sur une faute grave et de l'avoir débouté en conséquence de ses demandes de dommages et intérêts au titre de la rupture ainsi que de ses demandes d'indemnité

code de procédure civile ; Mais attendu que le grief de contradiction de motifs n'est recevable que si la contradiction alléguée concerne des motifs de fait ; qu'en retenant, pour le calcul de l'indemnité

salaire moyen de 9.722,62 F soit 2/3, 6.481,74 F ; qu'ainsi la contrepartie financière pendant la durée de la clause de non concurrence de 24 mois s'établit à 6.481,74 x 24 = 155.561,76 F ; 4.2 sur l'indemnité

SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1153 ET 1382 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE L 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT EGALEMENT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FIXE L'INDEMNITE

X... a signé avec cette société une convention de partenariat, prenant fin le 31 mars 2004, en qualité d'agent commercial rémunéré sous forme de commissions et d'indemnités de clientèle ; que le contrat

Sur l'indemnité de clientèle ou l'indemnité spéciale de rupture Monsieur [H] réclame l'octroi d'une indemnité de clientèle au titre de la part qui lui revient dans l'accroissement de celle-ci qu'il

par la société Tolosa mode comme responsable des ventes, bénéficiant du statut de VRP, a été licenciée en mars 1987 ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande d'indemnité

était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné la société Fichet-Bauche au versement d'une indemnité

l'indemnité de clientèle n'est pas due en cas de rupture du fait du représentant, n'est pas cumulable avec l'indemnité de départ à la retraite, que la clientèle doit exister, et que l'objet de l'indemnité

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 9 novembre 1995) d'avoir rejeté sa demande en paiement d'une indemnité de clientèle, alors qu'il soutient dans le mémoire annexé au présent arrêt avoir développé