résilier la lettre de mission relative à l'application des dispositions du b du 1° du 7 de l'article 158 du code général des impôts, alors même qu'il constate des manquements graves et répétés aux obligations comptables, fiscales et sociales de son client

Article 18

—

Au sein du RPVJ, la liste des données communiquées par l'ordre ou par le conseil national des barreaux pour l'identification et l'habilitation de l'avocat comporte un indicateur " inscrit à la communication électronique ", les données relatives au barreau

Article 1

—

L'information du consommateur sur les prix par marquage ou étiquetage, ainsi que celle donnée par tout support publicitaire consistent, pour les viandes de boucherie et de charcuterie vendues non préemballées, à indiquer le prix au kilogramme en regard

Article D213-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 96 > 01

Code de l'urbanisme

La demande de la visite du bien visée à l'article D. 213-13-1 indique les références de la déclaration prévue à l'article L. 213-2.

Article R131-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

L'avis indique les endroits par lesquels seront commencés les travaux. Sauf en cas de force majeure, ces travaux sont conduits sans interruption.

Article R261-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 15

Code de la construction et de l'habitation

Le contrat doit également indiquer : -le prix prévisionnel de vente et, le cas échéant, les modalités de sa révision dans les limites et conditions prévues aux articles L. 261-11-1 et R. 261-15 ; -la date à laquelle la vente pourra être conclue ; -s'il

Article R2212-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 39 > 83

Code de la santé publique

Le médecin ou la sage-femme remet à la femme un document écrit dans lequel sont indiqués l'adresse précise et le numéro de téléphone du service concerné de l'établissement de santé signataire de la convention.

Article R1111-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 65 > 84

Code de la santé publique

imprécise ou qu'elle n'exprime pas de choix quant aux modalités de communication des informations, le professionnel de santé ou l'établissement informe le demandeur des différentes modalités de communication ouvertes par la présente section et lui indique

Article L312-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 53

Code monétaire et financier

utilisé son compte de dépôt pour des opérations que l'organisme a des raisons de soupçonner comme poursuivant des fins illégales ; 2° Le client a fourni des informations inexactes ; 3° Le client ne répond plus aux conditions de domicile ou de résidence

Article A132-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 75 > 41

Code des assurances

. ― Information générale sur les valeurs de transfert des droits individuels des contrats comportant des engagements donnant lieu à une provision de diversification. 1° La valeur de transfert est indiquée dans un tableau pour les huit premières années

Article Annexe XIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 78 > 36

Code général des collectivités territoriales

. – Indicateurs techniques relatifs à la collecte des déchets : a) Territoire desservi (dans le seul cas d'un établissement public de coopération intercommunale). b) Collecte des déchets pris en charge par le service : – nombre d'habitants (population

Article 43

—

Elle indique les voies et délais de recours.

Article Annexe IV.3

—

RÉFÉRENTIEL D'ÉVALUATION Les indicateurs d'évaluation correspondant aux compétences évaluées figurent dans la partie " critères d'évaluation " des tableaux

Article U 32

—

Des inscriptions bien lisibles, de jour comme de nuit, doivent signaler les sorties et indiquer les cheminements les plus courts qui y conduisent.

Article 4

—

Elle indique également les rôles et responsabilités entre le fabricant et ses sous-traitants réalisant pour son compte la fabrication du dispositif de conversion.

Article 413-27

—

Le prospectus complet indique de manière explicite qu'il s'agit d'un OPCVM contractuel non soumis à l'agrément de l'AMF.

Article 423-20

—

Le prospectus indique de manière explicite qu'il s'agit d'un fonds professionnel spécialisé non soumis à l'agrément de l'AMF.

Article D445-5-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 74

Code de la construction et de l'habitation

Les valeurs des indicateurs quantitatifs mentionnés à l'article D. 445-5-6 sont fixées, de manière annuelle ou pluriannuelle, pour la durée de la convention.

Article R22-10-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 92 > 22

Code de commerce

L'assemblée générale constitutive est convoquée au lieu indiqué par la notice prévue à l'article R. 22-10-3.

Article R446-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

La prise d'effet du contrat doit avoir lieu dans le délai indiqué dans le cahier des charges pour la mise en service industrielle de l'installation.

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