conclu que les opérations faites par Jean Pape n'entraient dans le cadre ni des activités autorisées de sa société, ni des mandats donnés, et faisaient en outre courir à la clientèle un risque important

DU TRIBUNAL Président : Alain PAVILLON Greffier lors des débats et du prononcé : Madame Patricia LE FLOCH, PROCEDURE Débats tenus à l'audience publique du : 24 Septembre 2025 Date de délibéré indiquée

cette qualité du chef de fraude fiscale et omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que les auditions de Patrick Y... et de Jean-Claude Z... et les auditions de salariés et de clients

X... avait indiqué « Je propose de verser une indemnité de clientèle pour un montant de 150.000 € (cent cinquante mille euros) pour les dossiers identifiés groupes JMR et VBL (sauf Technicad, Beti, CE

On peut faire quelque chose avec la clientèle existante à Figeac, Ca va leur faire drôle que quelqu'un de Paris s'installe à Figeac. J'ai piqué la liste de Cahors.

déclaré Bernard X... coupable de publicité mensongère ; aux motifs que l'examen de la comptabilité par les agents verbalisateurs a permis de mettre en évidence le fait que les prix de référence indiqués

vierge extra " à la rubrique " Les saveurs de notre pays de Provence " ; qu'enfin, Jean-André X... cherche à minimiser sa participation aux faits de publicité mensongère ; que, d'une part, il était indiqué

risques ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucun engagement contractuel de la banque sur ce point, que celle-ci n'avait garanti aucun taux de rentabilité du placement et que rien ne permettait à son client

alors que seuls les juges devant lesquels l'affaire a été débattue peuvent en délibérer ; que dès lors, en se bornant à rappeler la composition de la Cour lors des débats et lors du prononcé, sans indiquer

sur les étiquettes d'une fausse indication concernant la mise en bouteilles à la propriété ; "alors que la publicité mensongère ne peut être constituée que par l'incitation à la consommation par un

cadre de cette nouvelle notification, Dalil Y... n'a présenté aucune demande d'acte et n'a pas saisi la chambre de l'instruction ; il est donc aujourd'hui forclos dans ses demandes et ne peut plus invoquer

X..., en sa qualité de comptable agréé, était destinataire de toutes les déclarations fiscales émises par son cabinet, pour ses clients ; que les déclarations fiscales, diffusées vers les administrations

que les stipulations contractuelles rappelées à l'article 8 de la convention conclue entre les parties étaient "à usage interne de la SA Pinatton", mais a constaté, par motifs adoptés, que le client ne

X... contestait ce motif dans ses conclusions d'appel en faisant valoir que le client en question était "un ami intime de M.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la société ORAS était, contrairement à ce qu'a retenu la cour d'appel, parfaitement en droit d'invoquer

L'extrait de compte indique les éléments essentiels sur la base desquels a été effectué le calcul des commissions.

USA, 4 / de la société Time Warner Inc, dont le siège est 75, Rockefeller Center, New-York, 10019 USA, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux