enregistrement les données à caractère personnel et informations relatives à une personne victime d'une usurpation d'identité au sens de l'article 226-4-1 du code pénal, sous réserve que celle-ci ait explicitement consenti à leur enregistrement.

Article L167

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Livre des procédures fiscales

-Toutes les informations relatives aux bénéficiaires effectifs d'un trust ou d'une fiducie conservées dans les registres mentionnés au I sont accessibles aux personnes assujetties à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme mentionnées

Article Annexe 7 ter

—

Ils doivent également permettre de doser l'acétylcarnitine (C2), l'octanoylcarnitine (C8), le dodecenoylcarnitine (C12:1) afin de calculer les ratio C14:1/C2, C14:1/C2 et C14:1/C12:1, utiles à la prise en charge d'un nouveau-né suspect.

Article 150-1.18

—

Toute réclamation fait l'objet d'une évaluation initiale rapide. Cette évaluation permet de déterminer si une réclamation est motivée et qu'elle n'est pas entachée d'intérêts commerciaux ou concurrentiels.

Article R263-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 17

Code de l'action sociale et des familles

Le traitement mentionné au I de l'article R. 263-1 a pour finalités : 1° La mise à disposition, au moyen de services numériques, des informations et des données nécessaires à l'identification des personnes en insertion, à l'évaluation de leur situation

Article L3512-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 52 > 65

Code de la santé publique

dispositions prévues par le règlement délégué (UE) 2018/573 de la Commission du 15 décembre 2017 relatif aux éléments essentiels des contrats de stockage de données devant être conclus dans le cadre d'un système de traçabilité des produits du tabac et

Article R5151-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 79 > 24

Code du travail

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le système d'information du compte personnel d'activité sont conservées pendant toute la durée d'ouverture du compte et pendant une durée de trois ans à compter de la date du

Article L135 ZL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

Livre des procédures fiscales

Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions de contrôle et de recouvrement, les agents des douanes individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues

Article 69

—

Les personnes auprès desquelles sont recueillies des données à caractère personnel ou à propos desquelles de telles données sont transmises sont individuellement informées conformément aux dispositions du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016.

Article R5121-41-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 81

Code de la santé publique

sécurité du médicament et des produits de santé, sur la base d'études précliniques et cliniques considérées comme significatives lors de l'évaluation scientifique conduite en vue de cette autorisation, pour un médicament dont la substance active est d'un

Article D2573-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31

Code général des collectivités territoriales

V. – Après consultation du président de la Polynésie française, le haut-commissaire de la République prescrit, par arrêté, l'ouverture d'une enquête dans chacune des communes où sont situés les terrains devant être grevés de la servitude et désigne un

Article D1423-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 21

Code du travail

, d'un état horaire visé par le président du conseil de prud'hommes ou, à défaut, par le vice-président.

Article R255-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 91 > 97

Code rural (nouveau)

La décision d'autorisation de mise sur le marché ou de permis d'introduction d'un produit ou, le cas échéant, d'un ensemble de produits comporte obligatoirement la dénomination du type de produit, son numéro d'autorisation ou de permis, sa dénomination

Article R425-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 44 > 92

Code de l'environnement

Dans les dix jours suivant la clôture de la chasse de l'espèce en cause, tout bénéficiaire d'un plan de chasse individuel transmet à la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs et, éventuellement, aux propriétaires mentionnés au

Article L833-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51

Code de la sécurité intérieure

Le Premier ministre informe sans délai la commission des suites données à ses recommandations.

LEGIARTI000027433487

—

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS I. - Identification des personnes.

Article R142-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 37 > 23

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Les données à caractère personnel et informations mentionnées à l'annexe 4 sont conservées :

Article 695-9-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 46 > 14

Code de procédure pénale

Le point de contact unique ne peut refuser de communiquer les informations demandées par un Etat membre qu'en présence d'un des motifs suivants : 1° Des raisons objectives laissent penser que la communication des informations demandées : a) Porterait

Article 2

—

Les données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont les suivantes : I. - Données et informations concernant le financement des campagnes électorales : 1° Identification et informations relatives

Article R3125-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 90 > 15

Code de la défense

I. ― Les bureaux enquêtes accidents défense, organismes militaires spécialisés chargés de mener des enquêtes techniques et des enquêtes de sécurité, sont des services à compétence nationale ayant respectivement pour nom et pour sigle : 1° Bureau enquêtes

Page 46 · 80 609 résultats

← Précédent Suivant →