Codes de loi français

Article 2

Conformément aux articles D. 2421-10 et D. 241-18 du code de la justice pénale des mineurs, le service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de Sud Seine et Marne à Melun exerce les missions suivantes : -une permanence éducative dans les

Article R162-138

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 38

décision d'inclure une personne dans un parcours coordonné renforcé est prise par un professionnel exerçant dans la structure responsable de la coordination, sur la base des critères d'éligibilité fixés par l'arrêté mentionné à l'article R. 4012-1 du code

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2250. Il ne s'applique pas aux installations existantes déjà autorisées au titre de la rubrique 2250.

Article 1

Le présent arrêté fixe les prescriptions applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2340.

Article L162-1-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 71 > 21

L. 321-1 et au 1° ou au 2° de l'article L. 431-1 du présent code ainsi qu'aux 1° et 2° de l'article L. 752-3 du code rural et de la pêche maritime ; 2° Ou d'un nombre ou d'une durée d'arrêts de travail prescrits par le professionnel de santé et donnant

Article L115-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 84

A l'intérieur des agglomérations, le maire assure la coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol des voies publiques et de leurs dépendances, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat sur les routes à grande circulation.

Article D211-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 83

Les militaires libérés sont en principe pris en charge par un sous-officier de leur corps.A défaut, le militaire doit être mis en route par l'unité qui l'avait en subsistance pendant sa détention dans les mêmes conditions qu'un isolé.

Article 2

: : 6 : Pont du lieudit "La Chaussée", route : : : d'Ecrammeville à Bricqueville.

Article 7

L'homologation est accordée aux dispositifs qui satisfont aux prescriptions du cahier des charges figurant en annexe II au présent arrêté.

Article 27 bis

Un partenariat renforcé en faveur de l'efficience des prescriptions : le dispositif d'intéressement pour une meilleure efficience des prescriptions Article 27 bis 1.- Mécanisme d'intéressement proposé

Article L218-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 43

I. – Est puni de 4 000 euros d'amende le fait, pour tout capitaine, de provoquer un rejet de substance polluante par imprudence, négligence ou inobservation des lois et règlements.

Article R211-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 74

pour le texte concerné : 1° Les titres II et III du livre Ier du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'aménagement foncier rural et aux associations foncières ; 2° Le livre III de la cinquième partie du code des transports, relatif aux ports

Article 12

Dans ce cas, l'autorité compétente recueille l'avis du préfet de région visé à l'article R. * 219-1-8 du code de l'environnement.

Article L313-29-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 96 > 33

L'acceptation prévue à l'article L. 313-29 est subordonnée à la constatation par la personne publique contractante que les investissements ont été réalisés conformément aux prescriptions du contrat.

Article 2

Peuvent ne pas satisfaire à la prescription du deuxième alinéa (premier tiret) de l'article R. 233-100 du code du travail, du fait de leur mode particulier d'utilisation, les appareils pneumatiques munis d'une poignée à gâchette de type percutant désignés

Article 1

En application de l' article D. 4221-17 du code des transports , et sur la base des critères définis par la directive (UE) 2016/1629 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2016 établissant les prescriptions techniques applicables aux bateaux

Article 1

Le présent arrêté définit les modalités de réalisation de l'analyse coûts-avantages mentionnée au 16° du I de l'article D. 181-15-2 et au 11° de l'article R. 512-46-4 du code de l'environnement ainsi que les catégories d'installations concernées et fixe

Article 16

I. ― Sans préjudice des dispositions du code du travail, les installations électriques, y compris les canalisations, sont conformes aux prescriptions de l'article 422 de la norme NF C 15-100, version octobre 2010, relative aux locaux à risque d'incendie

Article 7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 71 > 62

Le contrôle médical de la caisse doit s'assurer que l'état de santé du requérant justifie la prescription de la cure.

Article 5

L'agrément peut être retiré par le préfet, après consultation de la commission prévue à l'article 7 ci-dessous, lorsque cet organisme ne répond plus à l'objectif pour lequel l'agrément a été prononcé ou ne satisfait pas aux prescriptions du deuxième alinéa