Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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75 227 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article T 45
La distribution de gaz combustible à partir d'un réseau collectif comporte : - d'une part, les installations de distribution, dont la réalisation, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne
Article 4
- supérieur à 75 % pour les installations alimentant un réseau de chaleur urbain sous forme de vapeur, et 80 % pour les installations alimentant un réseau de chaleur urbain sous forme d'eau chaude, durant la période du 1er novembre au 31 mars et supérieur
Article R621-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 37
La décision de création d'un périmètre délimité des abords est notifiée par le préfet de région à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, de document d'urbanisme en tenant lieu
Article 227-7.07
Le dispositif installé est constitué par une échelle, un harnais ou tout autre moyen équivalent et doit être compatible avec le port d'un VFI gonflé. 2.
Article OA 5
En dérogation aux dispositions des articles CO 1 à CO 5, le public ne devant pas être soumis aux conséquences d'un incendie doit pouvoir se trouver à l'abri des intempéries ou du climat dans un espace clos ayant les caractéristiques d'un établissement
Article R151-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 12
Figurent également en annexe au plan local d'urbanisme, s'il y a lieu, les éléments suivants : 1° Les périmètres de développement prioritaires délimités en application de l'article L. 712-2 du code de l'énergie ; 2° Les périmètres d'interdiction ou
Article 12
Les producteurs qui en font la demande peuvent bénéficier d'un contrat d'achat pour les installations suivantes de puissance installée strictement inférieure à 400 kW :
Article R5332-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 16
A l'issue de la première évaluation de sûreté d'une installation portuaire, l'exploitant établit le plan de sûreté qui lui est applicable, dans un délai maximum de six mois fixé par le représentant de l'Etat dans le département.
Article 18
Sur proposition d'un ou de plusieurs pôles, les projets scientifiques visant à créer une nouvelle structure de recherche, ou à faire évoluer le périmètre des structures de recherche de Nantes Université mentionnées au 1° de l'article 16 sont soumis au
Article L5219-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 41 > 02
Le périmètre et le siège de l'établissement public territorial sont fixés par décret en Conseil d'Etat, après consultation, par le représentant de l'Etat dans la région d'Ile-de-France, des conseils municipaux des communes concernées, qui disposent d'un
Article L2313-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité, peut déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Article R543-79
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 32
Le détenteur d'un équipement dont la charge en HCFC est supérieure à deux kilogrammes, ou dont la charge en HFC ou PFC est supérieure à cinq tonnes équivalent CO2 au sens du règlement (UE) n° 517/2014 du 16 avril 2014, fait procéder, lors de la mise en
Article L211-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 28
Les collectivités territoriales, leurs groupements, les syndicats mixtes prévus par l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales et les agences de l'eau peuvent, avec l'accord de l'exploitant ou, à défaut, du propriétaire d'un ouvrage
Article R412-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 11
Le ministre chargé de l'environnement fixe par arrêté : 1° La forme des déclarations et des demandes d'autorisation ; 2° Les caractéristiques auxquelles doivent répondre les installations de production et de détention, ainsi que les règles générales dans
Article R593-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 31
qu'elle a retenues pour assurer la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1.
Article R332-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16
En cas de désaccord d'un ou plusieurs propriétaires ou titulaires de droits réels, l'Assemblée de Corse délibère sur le projet, éventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête publique et des consultations.
Article L1333-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 51
La violation intentionnelle, par des personnes physiques ou morales, des lois et règlements et des instructions de l'exploitant, dans le cadre d'une activité autorisée au titre de l'article L. 1333-2, lorsqu'elle est susceptible de mettre en cause la
Article R554-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 74 > 36
classées pour la protection de l'environnement en application du dernier alinéa de l'article L. 181-1 ; – lignes électriques et réseaux d'éclairage public mentionnés au 3° de l'article R. 4544-12 du code du travail, à l'exception des lignes électriques
Article R241-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 81
Toute installation de chauffage d'une puissance supérieure à 30 kW doit comporter un dispositif de régulation.
Article Annexe I
par le distributeur ou l'installateur/mainteneur dans les documents transmis par celui-ci lors de la livraison/installation/maintenance des détecteurs ioniques ; ― " installation de détection incendie neuve " : une installation constituée d'une ou de
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