dépositaire de l'autorité publique et détournement de la finalité d'un traitement de données à caractère personnel, a prononcé sur sa demande en annulation de pièces de la procédure ;

et ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation des mémoires personnel et ampliatif, pris de la violation des articles 695-30, 695-31, 695-39 du Code de procédure pénale, 592 et 593 du même

Les intéressés ont interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le troisième moyen pris en sa troisième branche et sur le quatrième moyen 9.

Un mémoire personnel a été produit. Sur le rapport de M.

X... une interdiction pendant cinq ans de diriger, administrer, gérer ou contrôler, à un titre quelconque, directement ou par personne interposée une entreprise commerciale ou industrielle ou une société

section, en date du 14 avril 2005, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel

de sa fonction ; que la sollicitation d'un don implique une initiative de l'intéressé, directe ou par personne interposée dûment mandatée ; que l'agrément suppose tout à la fois l'acceptation par le corrompu

base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a refusé d'annuler le contrôle d'identité du 4 mai 1992 ensemble la procédure subséquente ; "aux motifs adoptés des premiers juges que l'intéressé

[B], alors : « 1°/ qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution, la personne mise en examen qui en fait la demande écrite doit être entendue par le juge d'instruction ;

; que l'enquête espagnole a abouti le 29 avril 2014 à l'interpellation et l'incarcération de MM.

la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel de Limoges du 6 février 2004 ayant déclaré Odette X..., épouse Y... coupable de violences volontaires sur la personne

droits de l'homme et des libertés fondamentales ; " en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler l'enquête préliminaire diligentée le 2 décembre 1994, au cours de laquelle Claude-Guy Y... a été interpellé

interposée, tout acte de nature à détourner la clientèle du fonds cédé ; qu'ainsi, la société X..., qui avait vendu à la société Alfred X... un fonds de commerce d'arts de la table, ne pouvait exercer

Silva ; D'ou il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance, d'avoir déclaré réguliers le contrôle d'identité et l'interpellation de

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin

"en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté formée par I'accusé ; "aux motifs qu'il était reproché à l'accusé d'avoir volontairement donné la mort à sa compagne Patricia Pernin