Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
15 266 résultats pour « jours chômés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article A125-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 91 > 88
Pour application de l'article D. 125-4-3, pendant une période d'une durée de cinq jours consécutifs à compter de la date de déclaration du sinistre par l'assuré, l'assureur prend en charge, sans avance de l'assuré si le contrat le prévoit, des frais de
Article D723-213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 40
La comptabilité des organismes de mutualité sociale agricole doit permettre, grâce à l'enregistrement des opérations au jour le jour, de suivre distinctement, pour les salariés et les non-salariés agricoles, par branche et catégorie d'opérations mentionnées
Article D666-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 47 > 08
Les exploitants de moulins et les négociants en farines de blé tendre adressent à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1, dans les cinq premiers jours de chaque mois, un état statistique établi selon le modèle et les instructions de cet établissement
Article Annexe II : Tableau n° 38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 63
DÉSIGNATION DES MALADIES DÉLAI de prise en charge LISTE INDICATIVE DES PRINCIPAUX TRAVAUX susceptibles de provoquer ces maladies Lésions eczématiformes récidivant en cas de nouvelle exposition au risque ou confirmées par un test épicutané. 15 jours
Article R512-46-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 02
Le préfet fixe, par arrêté, les jours et les heures où le dossier est à la consultation du public et en informe le demandeur.
Article R6422-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 16
Dans les quinze jours calendaires suivant la réception de la demande d'autorisation d'absence, l'employeur fait connaître par écrit à l'intéressé son accord ou les raisons de service motivant le report de l'autorisation d'absence.
Article R221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 08
L'intérêt servi aux déposants part du 1er ou du 16 de chaque mois après le jour du versement. Il cesse de courir à la fin de la quinzaine qui précède le jour du remboursement.
Article R5221-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 32 > 07
La demande de l'employeur est adressée au préfet au moins deux jours ouvrables avant la date d'effet de l'embauche.
Article R168-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 21
Si le quorum n'est pas atteint, le conseil est convoqué sur le même ordre du jour dans les quinze jours. Il délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article R6111-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
Ils prennent effet le premier jour d'un mois. Sauf si les cocontractants ont fixé une date postérieure, la date d'effet des protocoles est fixée au premier jour du mois suivant leur signature.
Article R1432-105
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 03
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée dans un délai d'au moins huit jours à compter de la date prévue par la convocation initiale aux membres du comité qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que
Article R1432-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 20 > 05
Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est adressée aux membres du comité dans un délai d'au moins huit jours suivant la date initiale de convocation qui siège alors valablement sur le même ordre du jour quel que soit le nombre
Article 726
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 83
Le placement, à titre exceptionnel, des détenus mineurs de plus de seize ans en cellule disciplinaire ne peut excéder sept jours.
Article R124-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
La durée du placement en cellule disciplinaire des mineurs âgés d'au moins seize ans ne peut excéder : 1° Sept jours lorsqu'est sanctionnée une des fautes du premier degré prévues à l'article R. 232-4 du code pénitentiaire ; 2° Cinq jours lorsqu'est
Article 3
d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Article 3
Il est défini une référence quotidienne d'inflation calculée chaque jour selon les modalités suivantes : - la référence quotidienne d'inflation applicable au premier jour d'un mois m est l'indice des prix à la consommation du mois m - 3 ; - la référence
Article 3
d'affiliation dans la limite des deux tiers du nombre de jours d'affiliation ou d'heures de travail dont le salarié privé d'emploi justifie dans la période de référence.
Article 22
La convocation est faite quinze jours au moins avant la date prévue, sur première convocation, et dix jours au moins avant cette date, sur seconde convocation. L'ordre du jour de l'assemblée figure sur l'avis de convocation.
Article D245-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 40 > 73
La date d'ouverture des droits est le premier jour du mois du dépôt de la demande.
Article 38 bis A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 65 > 43
Les titres de transaction transférés au compte de titres de placement ou d'investissement y sont inscrits au prix du marché du jour le plus récent au jour du transfert.
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