Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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16 049 résultats pour « jugement déclaré à tort d'itératif défaut »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
En application de l'article R. 1332-41-10 du code de la défense, tout opérateur relevant du sous-secteur d'activités d'importance vitale " Activités militaires de l'Etat " déclare chaque incident qui relève d'un type figurant à l'annexe IV du présent
Article 2
Les dispositions de l'annexe I sont applicables aux installations déclarées postérieurement à la date de publication du présent arrêté au Journal officiel augmentée de quatre mois.
Article L358-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 03
-Le bénéficiaire de la pension d'orphelin est tenu de déclarer à l'organisme qui lui sert cette pension tout changement survenu dans ses liens de filiation et, à compter de l'âge mentionné à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 358-5,
Article R3521-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 08
Pour l'application de l'article R. 3113-8, l'inscription au registre donne lieu à la délivrance par le préfet de Mayotte des licences suivantes : 1° Une licence communautaire sous réserve pour l'entreprise établie à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter
Article L330-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 93 > 17
I. - Pour l'application de l'article L. 52-5 : 1° L'association de financement est déclarée à la préfecture de police ; 2° Le compte unique mentionné au deuxième alinéa est ouvert en France.
Article R1243-55
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Toute modification des éléments figurant dans le dossier de déclaration de nature à entraîner un changement substantiel dans les conditions d'exercice des activités déclarées, en particulier le changement du ou des responsables scientifiques des activités
Article R645-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 38
Le juge commis ne peut siéger dans la formation collégiale, ni participer à son délibéré, sous peine de nullité du jugement.
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
La partie civile peut également faire cette demande dès qu'elle s'est constituée et sans attendre d'être convoquée par le juge.
Article L352-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 42
Dans un délai d'un mois suivant la constatation du défaut de couverture du minimum de capital de solvabilité requis, les entreprises concernées soumettent à l'approbation de l'Autorité un plan de financement à court terme réaliste visant à ramener, dans
Article L212-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34
Ils peuvent être, à cet effet, requis par les autorités qualifiées pour engager les poursuites et par les commissaires du Gouvernement, ou commis par les juridictions militaires d'instruction et de jugement.
Article R1423-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 22
A défaut, la demande de remboursement est prescrite ; 3° L'achat des médailles ; 4° Les frais de matériel, de documentation, de fournitures de bureau, d'installation, d'entretien et d'abonnement téléphonique ; 5° Les frais de déplacement des conseillers
Article R145-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti, qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 1843-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 09
présent article pour fixer les conditions de prix d'une cession des droits sociaux d'un associé, ou le rachat de ceux-ci par la société, la valeur de ces droits est déterminée, en cas de contestation, par un expert désigné, soit par les parties, soit à défaut
Article R4126-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 21
La demande de régularisation mentionne que, à défaut de régularisation, la plainte ou les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours.
Article 254
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 08
Le juge tient, dès le début de la procédure, sauf si les parties ou la partie seule constituée y renoncent, une audience à l'issue de laquelle il prend les mesures nécessaires pour assurer l'existence des époux et des enfants de l'introduction de la demande
Article 861
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 36 > 02
En l'absence de conciliation, si l'affaire n'est pas en état d'être jugée, la formation de jugement la renvoie à une prochaine audience ou confie à l'un de ses membres le soin de l'instruire.
Article 131-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Le juge saisi d'un litige peut, après avoir recueilli l'accord des parties, ordonner une médiation.
Article L5243-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 12 > 27
Les ordonnances du juge des libertés et de la détention prises sur le fondement du présent article sont motivées et notifiées au procureur de la République, au juge d'instruction lorsqu'il est saisi, à la personne mise en cause et, s'ils sont connus,
Article 5
La visite et la saisie s'effectuent sous l'autorité et le contrôle du juge qui les a autorisées.
Article L3211-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 70
Le juge peut également se saisir d'office, à tout moment.
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