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610 185 résultats pour « jugement de conversion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100527

Cassation

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Un jugement français du 15 juin 2016 a prononcé leur divorce et homologué la convention prévoyant l'exercice conjoint de l'autorité parentale, avec fixation de la résidence des enfants, en alternance au

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00967

Cassation

15 juin 2018

15 juin 2018

partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quinze juin deux mille dix-huit.

Source officielle
CC

soc

61372393cd5801467740b8dd

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

de conversion est motivée, même si la lettre qui constate la rupture du contrat de travail intervenue d'un commun accord suite à l'adhésion à la convention de conversion n'est pas quant à elle suffisamment

Source officielle
CC

civ2

613724cdcd580146774187db

Cassation

23 mai 2007

23 mai 2007

X... fait grief au jugement de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que la convention fiscale franco-américaine, qui prévoit la présentation d'un formulaire par un résident d'un Etat contractant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00436

Cassation

5 avril 2023

5 avril 2023

Par jugement du 27 juin 2017, le tribunal correctionnel a condamné les prévenus pour cette infraction. 7. Les prévenus et le ministère public ont fait appel de ce jugement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fd95492b204383decc6ee14

Appel

21 février 2020

21 février 2020

Par jugement rendu le 18 février 2016, le juge départiteur du conseil de prud'hommes a: - débouté [O] [J] de l'intégralité de ses demandes, - débouté l'URSSAF RHONE-ALPES de sa demande au titre de

Source officielle
CC

cr

6079a8779ba5988459c4d5ec

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à l'exécution du mandat européen délivré à l'encontre d'André X..., au motif que : "la chambre criminelle a par ailleurs jugé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01868

Cassation

21 octobre 2020

21 octobre 2020

G... a été jugé en Suisse par jugement du tribunal correctionnel de Genève du 29 janvier 2013 sur les faits de remise d'espèces à Paris entre février 2010 et octobre 2012 qu'il a reconnus, qualifiés par

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100699

Cassation

18 novembre 2020

18 novembre 2020

E... fondaient leurs argumentations respectives sur la seule Convention de Lugano du 16 septembre 1988 ; que dès lors, en se fondant sur les dispositions de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007,

Source officielle
CC

soc

61372241cd580146773fb7a9

Cassation

3 novembre 1994

3 novembre 1994

ne peuvent être accueillis ; Sur le quatrième moyen : Attendu que la salariée fait enfin grief à l'arrêt d'avoir décidé que l'absence de proposition d'une convention de conversion ne lui avait causé

Source officielle
CC

soc

613722cacd580146774017f9

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

; qu'au contraire, la polyclinique avait soutenu que cette prime avait pour but de faciliter le recrutement de personnel de qualité, le salaire conventionnel résultant de la précédente convention collective

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CC

soc

6079b1cb9ba5988459c53b5c

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 30 janvier 2003), qu'une convention

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CC

soc

61372293cd580146773feabe

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta Diffusion, société dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200784

Cassation

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le 21 février 2019, une convention d'honoraires a été signée par les parties, laquelle prévoyait un honoraire de résultat sur toutes les sommes obtenues « suite à un jugement et/ou une transaction ».

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CC

soc

61372394cd5801467740ba28

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

X..., employé de la société Desbont Clain, a été licencié pour motif économique, une première fois le 25 avril 1997 et une seconde fois le 1er juillet 1997 ; qu'il a adhéré à la convention de conversion

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CC

comm

61372135cd580146773f1e2d

Cassation

2 mai 1990

2 mai 1990

confirmé le jugement déféré aux motifs que le procès-verbal de carence dressé par le juge-commissaire qui énonce que le débiteur n'a pas fait parvenir au greffe ses offres concordataires est contraire

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CC

soc

613723c5cd5801467740dead

Cassation

25 septembre 2001

25 septembre 2001

: 1 / que l'acceptation par le salarié d'une convention de conversion emporte rupture du contrat de travail d'un commun accord qui ne prend effet qu'à l'expiration du délai de réflexion de 21 jours

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300866

Cassation

19 novembre 2020

19 novembre 2020

y avait lieu d'éteindre la servitude établie par voie conventionnelle le 30 mars 2009.

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CC

cr

61372654cd58014677424b44

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

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CC

soc

613721b3cd580146773f6470

Cassation

9 avril 1992

9 avril 1992

(Nord), en cassation d'un jugement rendu le 25 juillet 1989 par le conseil de prud'hommes de Lannoy (section industrie), au profit de M. X... Abdelgani, demeurant ...

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