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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100906

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Pour décider d'une troisième prolongation de la rétention, l'ordonnance retient qu'il existe des perspectives d'obtention à bref délai du laissez-passer consulaire par le consulat du Maroc. 7.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69faf951cdc6046d47c3d084

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

JUGE RAPPORTEUR

69f1c5becdc6046d47f166ab

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a55e00cdc6046d473bdff7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a58ca4cdc6046d473fee77

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69a5b80ccdc6046d4744662b

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c078b4cdc6046d47971397

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c078c5cdc6046d479714e7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c078f8cdc6046d47971904

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c07909cdc6046d47971a50

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0792acdc6046d47971d2a

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0793ccdc6046d47971ead

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0794ccdc6046d4797200d

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0795dcdc6046d47972151

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c0796fcdc6046d479722d7

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69c07a3ccdc6046d479733da

Commerce

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c08341cdc6046d4797e731

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.

Source officielle
CA

Rétentions

677f662fe034c1f8dc45896b

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Je vous remets un élément nouveau indiquant la délvrance du laissezr passee à bref délai , le 09 janvier 2025.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91971

Appel

11 juillet 2014

11 juillet 2014

2014 à 15 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917ff

Appel

17 juin 2014

17 juin 2014

DUPLOUY SARL SARL YVES LAVERGNE Le 17 Juin 2014, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ

Source officielle

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