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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100906
14 décembre 2022
Pour décider d'une troisième prolongation de la rétention, l'ordonnance retient qu'il existe des perspectives d'obtention à bref délai du laissez-passer consulaire par le consulat du Maroc. 7.
AFFAIRE COURANTE
69faf951cdc6046d47c3d084
30 avril 2026
Le Tribunal laissera les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
JUGE RAPPORTEUR
69f1c5becdc6046d47f166ab
23 avril 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69a55e00cdc6046d473bdff7
15 avril 2025
69a58ca4cdc6046d473fee77
15 juillet 2025
69a5b80ccdc6046d4744662b
13 janvier 2026
69c078b4cdc6046d47971397
10 juillet 2025
69c078c5cdc6046d479714e7
69c078f8cdc6046d47971904
69c07909cdc6046d47971a50
69c0792acdc6046d47971d2a
69c0793ccdc6046d47971ead
69c0794ccdc6046d4797200d
69c0795dcdc6046d47972151
69c0796fcdc6046d479722d7
69c07a3ccdc6046d479733da
9 octobre 2025
69c08341cdc6046d4797e731
14 octobre 2025
Rétentions
677f662fe034c1f8dc45896b
8 janvier 2025
Je vous remets un élément nouveau indiquant la délvrance du laissezr passee à bref délai , le 09 janvier 2025.
Cour d'Appel
6253cce1bd3db21cbdd91971
11 juillet 2014
2014 à 15 heures, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Madame Marie Claude Lainez
6253ccdabd3db21cbdd917ff
17 juin 2014
DUPLOUY SARL SARL YVES LAVERGNE Le 17 Juin 2014, Monsieur Jean-Claude SABRON, Président de chambre spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de Marie Claude LAINEZ
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