Codes de loi français

Article 215.10

Dans les cabines, une lampe de lecture électrique doit être placée à la tête de chaque couchette (MLC B.3.1.4.2). 4.

Article 2

et l'ISSN ; 6° Pour un périodique : la première année de publication et la périodicité ; 7° Le nombre d'unités physiques déposées ; 8° Le format ; 9° Le support et le standard ; 10° L'environnement matériel et logiciel requis (marque et modèle de lecture

Article 12

Les médecins amenés à pratiquer l’acte de lecture différée de photographie du fond d’œil évoqué à l’article 23.2 et à l’annexe 14 de la présente convention pratiquent également la dispense d’avance des frais au profit des assurés sociaux sur la part prise

Article R161-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 84 > 49

feuilles de soins sont signées de l'assuré et du ou des professionnels ayant effectué les actes ou servi les prestations présentés au remboursement ; 2° Lorsque sont utilisées des feuilles de soins électroniques, les signatures sont données par la lecture

Article 12

Par ailleurs, après transmission des pièces justificatives par l'allocataire ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence les rémunérations correspondant : - aux périodes pendant lesquelles le salarié a accepté de travailler à temps partiel

Article 15-4

-Toute association participant à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif met à la disposition des membres, au siège social ou sur le site internet de l'association, trente jours au moins avant la date des délibérations appelées

Article 8 bis

derniers alinéas de l'article 4, l'autorité administrative demande à l'employeur le remboursement à l'Agence de service et de paiement, dans un délai ne pouvant être inférieur à trente jours, des sommes versées au titre de l'allocation d'activité partielle

Article 1

Il est procédé à la suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise, sis 44, rue du Général-de-Gaulle, 60180 Nogent-sur-Oise (suspension d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais sise 2, boulevard

Article 1

Le plafond pour bénéficier de l'aide juridictionnelle partielle est fixé à un niveau égal à deux fois ce salaire mensuel minimum brut.

Article 7

Dans chaque ministère ou établissement public un rapport sur l'exercice des fonctions à temps partiel, et notamment sur les recrutements auxquels il a été procédé en application du second alinéa de l'article 37 de la loi du 11 janvier 1984 précitée est

Article 10

I. - Les élections prévues pour les prochains renouvellements partiels du Conseil national de l'ordre des sages-femmes en juin 2018 et juin 2021 sont reportées respectivement en janvier 2019 et janvier 2022, après les élections normalement fixées pour

Article 36

universités de médecine générale pour ce qui concerne leur activité d'enseignement et de recherche sont : 1° L'avertissement ; 2° Le blâme ; 3° La réduction d'ancienneté d'échelon ; 4° L'abaissement d'échelon ; 5° La suspension avec privation totale ou partielle

Article L172-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 45

Le délaissement ne peut être ni partiel, ni conditionnel.

Article D811-140-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 27

-Les candidats qui échouent à l'examen et les candidats ayant choisi la forme progressive de l'examen dans les conditions prévues à l'article D. 811-140-2 qui ne valident que partiellement le diplôme reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition

Article R6123-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 09 > 08

médecine consiste en la prise en charge polyvalente ou spécialisée, à visée diagnostique, thérapeutique ou palliative, des patients dont l'état de santé nécessite des soins ou une surveillance de nature médicale, en hospitalisation à temps complet ou partiel

Article L4002-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 47

Dans l'exercice des activités auxquelles un accès partiel lui a été accordé, le professionnel dispose des mêmes droits, est soumis aux mêmes obligations et encourt les mêmes responsabilités civiles, disciplinaires et pénales que les professionnels relevant

Article L5122-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 94

Les salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation dont la rémunération est inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance reçoivent une indemnité horaire d'activité partielle, versée par leur employeur, d'un montant égal

Article L168

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 63 > 55

Les omissions totales ou partielles constatées dans l'assiette de l'impôt, les insuffisances, les inexactitudes ou les erreurs d'imposition peuvent être réparées par l'administration des impôts, par l'administration des douanes et droits indirects ou

Article L3142-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22

Le salarié qui crée ou reprend une entreprise a droit, sous réserve d'une condition d'ancienneté dans l'entreprise et dans les conditions fixées à la présente section : 1° Soit à un congé ; 2° Soit à une période de travail à temps partiel.