CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 896 résultats pour « lettre de convocation »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R228-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 40
Pour l'application de l'article L. 228-27, l'actionnaire défaillant est mis en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R229-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 41
La publicité prévue à l'alinéa précédent est remplacée, pour les titulaires d'obligations nominatives, par l'envoi à chacun d'eux d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception, aux frais de la société.
Article 213
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 06
La lettre initiale du nom du fabricant et le symbole prévus à l'article L. 833-9 du code de commerce doivent être empreints dans la partie supérieure du poinçon, et l'indication du titre de l'alliage doit être gravée en chiffres dans la partie inférieure
Article L132-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 30
Lorsqu'une prime ou fraction de prime n'est pas payée dans les dix jours de son échéance, l'assureur adresse au contractant une lettre recommandée par laquelle il l'informe qu'à l'expiration d'un délai de quarante jours à dater de l'envoi de cette lettre
Article R111-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 87 > 04
La décision de refus est notifiée au propriétaire du bien, même si la demande a été déposée par un mandataire, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique avec demande d'accusé de réception.
Article R611-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 50
La lettre de notification reproduit les dispositions du second alinéa du II de l'article L. 611-2 ainsi que l'article R. 611-15 et le premier alinéa de l'article R. 611-16.
Article 1281-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 09
Elle le notifie au débiteur et à chacun des créanciers par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R4126-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 22
La lettre de notification indique que les délais supplémentaires de distance s'appliquent conformément aux dispositions des articles 643 et 644 du code de procédure civile.
Article R41-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 73
Dès que le ministère public décide de poursuivre l'exécution de l'ordonnance pénale, le greffier en chef de la juridiction notifie l'ordonnance pénale au prévenu par une lettre recommandée avec demande d'avis de réception qui comporte les mentions prévues
Article 23
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du président, qui fixe l'ordre du jour.
Article 10
Le fonctionnaire est, dès sa convocation devant le conseil de direction, informé des motifs de cette convocation. Il est invité à présenter des observations écrites et à être entendu par le conseil de direction.
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 52
Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son président. La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.
Article R5322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 62
Le conseil d'administration se réunit au moins trois fois par an sur convocation de son président.
Dans le secteur Lettres et langues les dénominations nationales de licences et de maîtrises sont les suivantes : - Licence et maîtrise de langues étrangères appliquées ;
Article 4
L'horaire hebdomadaire de la classe préparatoire de lettres (première année) est fixé à l'annexe I du présent arrêté.
Article 8
Pendant la durée de leur mandat, les membres des assemblées parlementaires ne peuvent être nommés ou promus dans l'ordre des Arts et des lettres.
LEGIARTI000028903833
Le dossier transmis, pour chaque service en difficulté, par lettre recommandée à l'agence régionale de santé comporte les éléments suivants :
Article 930-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 51
Les notifications entre un avocat et un défenseur syndical sont effectuées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie de signification.
LEGIARTI000025285552
Le dossier qui doit être envoyé par lettre recommandée à l'agence régionale de santé doit comporter les éléments suivants :
Article D2362-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 77 > 67
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
Page 46 · 4 896 résultats