1998 à [Localité 2] [Adresse 3] [Localité 3] Absent, Madame [K] [Q] née le 15 Mai 1996 à [Localité 4] [Adresse 3] [Localité 3] Présente, DÉBATS : Audience publique en date du 27 Mars 2026 PROCÉDURE

En faisant délivrer ce commandement, [Localité 1] Habitat OPH n’a fait qu’exercer ses droits légitimes de bailleur face à un locataire ne respectant pas les clauses du bail alors que celles-ci avaient

l'acte, tout en acceptant le principe du renouvellement, la SCI l'a assigné pour faire constater l'usage exclusivement professionnel des lieux et fixer le montant du loyer ; Attendu que M.

a quitté les lieux et le requérant a abandonné une part de ses demandes principales tout en en réactualisant l'arriéré locatif  à la somme de 7 339,95 €.

de leurs contrats de travail ; qu'ayant été déboutées de leur demande, elles ont relevé appel devant la cour d'appel de Papeete qui, par trois arrêts du 5 octobre 1989, a décidé qu'il n'y avait pas lieu

1] (GUINEE) demeurant : [Adresse 1] [Adresse 2] Comparant en personne DEFENDERESSE Office Public de l’Habitat de [Localité 2] Métropole [Localité 3], représenté par Madame [K] [O] munie d’une procuration

[Q] a quitté les lieux le 23 octobre 2025 et remis les clés au commissaire de justice mandaté par Mme [E] [D]. II- Sur le montant des sommes dues au titre de l'arriéré locatif M.

[G] [T] et Mme [M] [T] d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 5] à [Localité 4] est résilié depuis le 7 septembre 2022, - dit n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiements à M.

[B] [M] est occupant sans droit ni titre dans les lieux qu'il occupe au [Adresse 4] à [Localité 2] depuis le 14 avril 2023 ; -ordonner l'expulsion de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la dette locative Il résulte des dispositions de l’article 7 a) de la Loi 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges aux termes convenus

sur un ensemble immobilier à usage industriel, ont, en raison de divers sinistres, signé deux protocoles d'accord, successivement en 2017 et 2020 à la suite desquels la locataire a quitté les lieux le

Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.

La restitution des lieux implique la remise des clefs.

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'arriéré locatif au 31 décembre 2022 Selon l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus

contractuel n'existant entre le locataire et le syndicat des copropriétaires, c'est aux bailleurs qu'il incombe d'accomplir, à l'égard de celui-ci, les diligences nécessaires pour satisfaire à la demande

D... pour les deux premières années de location en 2002 et 2003 portaient « 'indication « bâtiments » au pluriel sans autre précision », et qu'aux termes de son attestation, M.

dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

les lieux lors de l’expulsion,condamner le locataire à payer la somme de 2 502,32 € au titre des loyers et charges impayés arrêtés au 04/12/25,condamner le locataire à payer une indemnité d'occupation