Au demeurant, la requérante n’expose aucun élément, notamment le lieu envisagé pour l’ouverture de son cabinet, permettant de considérer que le présent tribunal serait territorialement compétent aux termes

Le 22 octobre 2012, Mme [H] a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, qui a donné lieu à l'ouverture d'une

remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, la société LP-Technopole & FG-production Diffusion Internationale demande à la cour de : A titre principal : - dire n'y avoir lieu

X..., SI LA PLAINTE AVAIT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE DE BASE LEGALE LEUR ARRET QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL A ETE SOUSCRITE PAR LES ASSOCIES D'ORIGINE GRACE A UN PRET DE 1 500 000 F QUI LEUR A ETE CONSENTI PAR LE CREDIT LYONNAIS ET QUI, DANS LES ECRITURES DE CETTE BANQUE, A DONNE LIEU

suggère, des déclarations recueillies, des modes d'intéressement et de rétribution des hôtesses, constituent des indices sérieux du délit incriminé ; que c'est à bon droit que ces éléments ont donné lieu

d'une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas remplies ; en conséquence, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - déclarer n'y avoir lieu à l'ouverture d'une quelconque procédure

Elle demande donc à la cour de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de constater qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure

défaut d'intérêt, en ce qu'il critique l'absence de décision sur la demande reconventionnelle ; qu'enfin, en ce qui concerne les dépens, le grief dénonce une omission de statuer qui ne peut donner lieu

X... à la suite d'une procédure pénale ayant, notamment, donné lieu à l'ouverture d'une information le 21 avril 1994 et à un jugement de condamnation du 29 avril 1999, a formé tierce opposition au jugement

d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ne sont pas remplies, en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, juger n'y avoir lieu

morale depuis le transfert de son siège social au Royaume-Uni le 17 avril 2023 ; - de dire que le chef de service comptable du PRS parisien 1 est irrecevable en ses demandes ; - de dire qu'il n'y a lieu

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Elie Price demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; - y faisant droit, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - en conséquence, de juger n'y avoir lieu

En l'espèce, il y lieu de constater que l'URSSAF, demandeur à l'ouverture d'une procédure collective, a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement d'une liquidation judiciaire

Vu les articles L. 621-1, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

En premier lieu, la cour d'appel, après avoir constaté que l'ordonnance de faillite du 8 juin 2010 était une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale, en a exactement déduit qu'elle

occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les faits ayant donné lieu