Attendu qu'en application de l'article L.681-1 du code de commerce, le tribunal doit à la suite de toute demande d'ouverture d'une procédure collective d'apprécier : * Si les conditions d'ouverture d'une

par les locataires eux-mêmes ; que de plus, des biens personnels appartenant aux consorts [S]-[F] ont été retrouvés dans les lieux à l'ouverture de la porte d'entrée par un serrurier et devant témoins

Au demeurant, la requérante n’expose aucun élément, notamment le lieu envisagé pour l’ouverture de son cabinet, permettant de considérer que le présent tribunal serait territorialement compétent aux termes

Le 22 octobre 2012, Mme [H] a déposé une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Paris, qui a donné lieu à l'ouverture d'une

remises au greffe et notifiées par voie électronique le 21 mai 2024, la société LP-Technopole & FG-production Diffusion Internationale demande à la cour de : A titre principal : - dire n'y avoir lieu

X..., SI LA PLAINTE AVAIT DONNE LIEU A L'OUVERTURE D'UNE INFORMATION, LES JUGES DU FOND ONT PRIVE DE BASE LEGALE LEUR ARRET QUI ENCOURT, DES LORS, LA CASSATION AU VU DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE

AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL A ETE SOUSCRITE PAR LES ASSOCIES D'ORIGINE GRACE A UN PRET DE 1 500 000 F QUI LEUR A ETE CONSENTI PAR LE CREDIT LYONNAIS ET QUI, DANS LES ECRITURES DE CETTE BANQUE, A DONNE LIEU

suggère, des déclarations recueillies, des modes d'intéressement et de rétribution des hôtesses, constituent des indices sérieux du délit incriminé ; que c'est à bon droit que ces éléments ont donné lieu

d'une procédure de liquidation judiciaire ne sont pas remplies ; en conséquence, - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - déclarer n'y avoir lieu à l'ouverture d'une quelconque procédure

Elle demande donc à la cour de réformer le jugement déféré et, statuant à nouveau, de constater qu'elle n'est pas en état de cessation des paiements, de dire qu'il n'y a pas lieu à ouverture d'une procédure

défaut d'intérêt, en ce qu'il critique l'absence de décision sur la demande reconventionnelle ; qu'enfin, en ce qui concerne les dépens, le grief dénonce une omission de statuer qui ne peut donner lieu

X... à la suite d'une procédure pénale ayant, notamment, donné lieu à l'ouverture d'une information le 21 avril 1994 et à un jugement de condamnation du 29 avril 1999, a formé tierce opposition au jugement

d'une procédure de redressement judiciaire à son encontre ne sont pas remplies, en conséquence, infirmer le jugement en ce qu'il a ouvert une procédure de liquidation judiciaire, juger n'y avoir lieu

morale depuis le transfert de son siège social au Royaume-Uni le 17 avril 2023 ; - de dire que le chef de service comptable du PRS parisien 1 est irrecevable en ses demandes ; - de dire qu'il n'y a lieu

prétention sur laquelle il s'est expliqué dans les motifs, constitue une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Elie Price demande à la cour : - de la déclarer recevable et bien fondée en son appel ; - y faisant droit, d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - en conséquence, de juger n'y avoir lieu

En l'espèce, il y lieu de constater que l'URSSAF, demandeur à l'ouverture d'une procédure collective, a sollicité l'ouverture d'un redressement judiciaire et subsidiairement d'une liquidation judiciaire

Vu les articles L. 621-1, L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la demande d'ouverture d'une procédure de sauvegarde

En premier lieu, la cour d'appel, après avoir constaté que l'ordonnance de faillite du 8 juin 2010 était une décision d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité principale, en a exactement déduit qu'elle

occulte, qu'à partir du jour où ils sont apparus et ont pu être constatés dans des conditions permettant l'exercice des poursuites ; que la cour d'appel, après avoir constaté que les faits ayant donné lieu