Codes de loi français

Article L212-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Mention est faite de cet avis au procès-verbal. Le procureur de la République informe sans délai le magistrat qui a délivré le mandat et requiert le transfèrement.

Article R7232-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 74

Si la personne morale ou l'entrepreneur individuel projette d'exercer l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 7232-1 dans plusieurs départements, le préfet du département du lieu d'implantation du principal établissement de la personne morale ou de

Article L596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 23

Elle fixe également le délai imparti pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution des obligations.

Article R412-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 02 > 55

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.

Article L622-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71

Dans ce cas, l'inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts au profit du cocontractant, dont le montant doit être déclaré au passif.

Article 102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 73

Le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement.

Article 1330

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 10

applicables à ces professions, l'inventaire contient : 1° Les nom, prénoms, profession et domicile du ou des requérants, des personnes comparantes ou représentées, le cas échéant des commissaires-priseurs judiciaires et des experts ; 2° L'indication des lieux

Article L3213-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 97

République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé l'établissement d'accueil de la personne malade et le procureur de la République près le tribunal judiciaire dans le ressort duquel celle-ci a sa résidence habituelle ou son lieu

Article 716-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 41

Quand il y a eu détention provisoire à quelque stade que ce soit de la procédure, cette détention est intégralement déduite de la durée de la peine prononcée ou, s'il y a lieu, de la durée totale de la peine à subir après confusion.

Article 13

S'il y a appel, il y sera statué dans les dix jours de la déclaration, faite au greffe.

Article 78-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 55

La retenue ne peut donner lieu à audition. Le procureur de la République territorialement compétent est informé dès le début de la retenue.

Article 9

Les actes ou jugements qui ont une incidence sur un acte ou un certificat en tenant lieu dont l'extrait figure au livret de famille doivent être mentionnés, selon le cas, par l'officier de l'état civil ou par le directeur général de l'Office français

Article 50

, sans qu'elle puisse excéder ladite valeur, mais sans préjudice, s'il y a lieu, de tous dommages-intérêts.

Article R322-106-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 35 > 47

Le projet de fusion fait l'objet d'un avis, inséré par chacune des sociétés participant à l'opération, dans un journal habilité à recevoir des annonces légales du département du siège social.

Article R541-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 29

-Le plan fait l'objet d'une évaluation par l'autorité compétente au moins tous les six ans.

Article D6322-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 06 > 92

La visite de conformité prévue à l'article L. 6322-1 a lieu dans le délai de deux mois après que le titulaire de l'autorisation a informé le directeur général de l'agence régionale de santé qu'il est en mesure de mettre en service ses installations.

Article 75

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 43 > 20

Mention en sera faite dans l'acte de mariage.

Article R332-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 10 > 16

Le préfet de région fait connaître au président du conseil régional l'avis de l'Etat dans un délai de trois mois. Passé ce délai, l'avis est réputé favorable.

Article 19

de naissance, domicile du candidat ; elle fait état de la liste électorale sur laquelle il est inscrit ou en droit d'être inscrit.